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Mentions obligatoires sur tous documents commerciaux facture bon de commande courrier papier à en-tête Descriptif Toute entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés doit indiquer sur tout document destiné à un tiers factures notes de commande tarifs et documents publicitaires sur toutes les correspondances et les récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom ? sa dénomination sociale ? sa forme juridique pour les sociétés ? son capital social pour les sociétés ? l'adresse du siège social et de l'établissement le cas échéant ? son numéro unique d'identi ?cation SIREN ? la mention RCS suivie du nom de la ville o? se trouve le gre ?e o? elle est immatriculée ? le n TVA intracommunautaire facultatif sauf sur les factures ? son code APE NAF non obligatoire mais recommandé Les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés par la loi du août doivent indiquer sur leurs documents commerciaux ? le numéro d'identi ?cation SIREN suivi de la mention dispensé d'immatriculation en application de l'article L - - du code de commerce ? l'adresse de l'entreprise ? pour les factures la mention TVA non applicable art B du CGI sous le montant total HT ? pour plus d'informations voir le document lié bas du Tableau récapitulatif Chambre de Commerce et d'Industrie de TOULOUSE Mentions obligatoires sur tous documents commerciaux facture bon de commande courrier papier à en-tête p C ? ?