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Questciec royaume uni Guide pratique international de l'état civil ROYAUME-UNI état octobre Nota bene Dans les réponses qui suivent il est habituellement donné des informations pour l'Ecosse d'une part et pour l'Angleterre d'autre part Ces dernières sont

Guide pratique international de l'état civil ROYAUME-UNI état octobre Nota bene Dans les réponses qui suivent il est habituellement donné des informations pour l'Ecosse d'une part et pour l'Angleterre d'autre part Ces dernières sont toujours valables pour le Pays de Galles également elles sont en principe valables aussi pour l'Irlande du Nord sauf indication contraire Les réponses britanniques ne sont actuellement disponibles que pour les questions reprises ci-après à savoir celles des chapitres jusqu'à inclus et ORGANISATION GENERALE EVOLUTION HISTORIQUE Quelle est la date d'instauration du service de l'état civil L ? état civil la? que a été instauré - en Angleterre et au Pays de Galles par deux lois ??Marriage Act et Registration Act- entrées en vigueur le er juillet - en Irlande du Nord par la loi de relative au mariage en Irlande Marriage Ireland Act et la loi sur l ? enregistrement des naissances et des décès de Births and Deaths Registration Ireland Act - en Ecosse par la loi de Registration Scotland Act entrée en vigueur le er janvier Quelles étaient les autorités compétentes avant cette date et quelle est la valeur probante des documents établis par celles-ci Les autorités religieuses établies Church of England Church of Scotland Church of Ireland En Angleterre au Pays de Galles et en Irlande du Nord les registres n'ont pas été remis aux services de l'état civil Les actes dressés par les autorités religieuses ne sont pas considérés comme des documents d'état mais conservent leur valeur antérieure En Ecosse les registres paroissiaux remis à l'O ?cier Général de l'état civil en vertu de la loi de ont la même valeur probante que les actes de l'état civil actuellement établis ORGANISATION DE L ? ETAT CIVIL L'état civil est-il la? que Oui en vertu des textes précédemment cités Voir Actes des autorités religieuses a Certains actes des autorités religieuses ont-ils des e ?ets en matière d'état civil et si oui lesquels b Un acte dressé par une autorité religieuse nationale doit-il être transcrit ou enregistré par une autorité civile et quelles sont les conséquences d'un défaut de transcription ou d'enregistrement Angleterre et Pays de Galles a Oui Les ministres des Eglises établies peuvent célébrer des mariages sans procédure préalable devant l'autorité civile Ils tiennent en deux exemplaires le registre des mariages et envoient un des exemplaires à l'o ?cier de l'état civil après clôture En outre tous les trois mois ils doivent envoyer à l'o ?cier de l'état civil une copie des actes des mariages qu'ils ont célébrés Ces copies sont ensuite centralisées à Southport dans les Services du Registrar General Pour les autres religions il convient d'obtenir un permis de mariage délivré préalablement par l'autorité civile l'o ?cier de l'état civil ou toute autre personne désignée par le culte autorisé doit être présent lors de la cérémonie et dresser l'acte de mariage En outre la validité des actes dressés à l'étranger en la forme religieuse est admise si cette forme est usitée dans le pays b Voir ci-dessus Le défaut