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Resume de droit commercial marocain 4

Resume de droit commercial marocain Sujets du droit commercial ? On dit souvent que c'est le droit des actes de commerce et des commerçants En réalité le droit commercial se constitue de l'ensemble des règles relatives à la profession commerciale aux activités commerciales aux actes commerciaux et aux procédures commerciales en plus des instruments commerciaux Les actes commerciaux ? Traditionnellement les auteurs distinguent entre des actes de commerce par nature des actes commerciaux par la forme des actes mixtes et des actes de commerce par accessoire ? Avec la réforme du code de commerce il convient de distinguer désormais entre les actes principaux de l ? activité et les actes accessoires Les actes commerciaux par nature ? Les actes de commerce par nature se caractérisent par le fait de conférer à leur auteur la qualité de commerçant quand il les exerce à titre habituel Les actes commerciaux par la forme ? Ce sont ceux dont la commercialité résulte de la forme dans laquelle ils se produisent ? Le législateur a retenu deux formes di ?érentes qui confèrent indépendamment de tous autres facteurs la Cqualité commerciale aux actes ? Il s ? agit de la société anonyme et de la lettre de change Les actes de commerce par accessoire ? selon l'article du code de commerce les actes de commerce par accessoire sont des actes non commerciaux par nature ni par la forme qui pourtant sont accomplis par le commerçant à l ? occasion de son commerce Les actes mixtes ? Ce sont des actes commerciaux par nature par la forme ou par accessoire pour une partie et civils ou administratifs pour l'autre partie ? L'article du code de commerce n'envisage que le cas de l'acte commercial et civil en même temps les actes commerciaux et administratifs en même temps obéissent au droit administratif Les activités commerciales ? Du point de vue économique les activités commerciales sont celles du secteur tertiaire ? Du point de vu légal les activités des secteurs primaire et secondaire peuvent également être commerciales ? La loi ne tient pas compte de la di ?érence économique entre les secteurs d'activité et retient une répartition plutôt géographique des activités selon qu'elles sont terrestres maritimes ou aériennes Les activités terrestres C ? Le législateur n ? a pas dé ?ni ces activités il en donne des exemples au code de commerce ? Les activités du commerce terrestre ont été citées en exemple dans l ? article du code de commerce qui dispose Sous réserve des dispositions du chapitre II du titre IV ci-après relatif à la publicité au registre du commerce la qualité de commerçant s ? acquiert par l ? exercice habituel ou professionnel des activités suivantes ? - l ? achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en ?uvre ou en vue de les louer ? - la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location ? - l ?