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Circulaire lf 2012 circulaire interpretative de la loi de finance 2012

Groupe de cours particuliers dirigé pRaErPNUGBNLIIQEUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie ---------------- MINISTERE DES FINANCES --------------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------------- DIVISION DE LA LEGISLATION DU CONTENTIEUX ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES ------------------CELLULE DE LA LEGISLATION FISCALE BTS Comptabilité et Gestion AnRnEéePUaBcLadICémOFiqCuAeM E R O O - N Peace - Work - Fatherland -------------- MINISTRY OF FINANCE --------------- DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION ---------------- CIRCULAIRE N MINFI DGI LC L DU janvier précisant les modalités d ? application des dispositions ?scales de la loi n du décembre portant loi de ?nances de la République du Cameroun pour l ? exercice LE DIRECTEUR GENERAL A Monsieur le Chef de l ? Inspection Nationale des Services - Madame et Messieurs les Chefs de Division - Madame et Messieurs les Chefs de Centres Régionaux des Impôts - Mesdames et Messieurs les Sous- directeurs et assimilés - Mesdames et Messieurs les Chefs de Service et assimilés Les modi ?cations apportées à la législation ?scale à la faveur de la loi de ?nances pour l ? exercice épousent les principales orientations de la politique ?scale actuelle du Gouvernement que sont l ? élargissement de l ? assiette et la sécurisation des recettes d ? une part et l ? amélioration du climat ?scal des a ?aires d ? autre part S ? inscrivent ainsi dans le registre de l ? élargissement de l ? assiette et la sécurisation des recettes les dispositions ayant trait aux régimes d ? imposition dont le nombre passe de quatre à trois avec des incidences sur les obligations déclaratives et comptables et sur l ? assujettissement à la TVA à la consécration de nouveaux moyens de lutte contre la fraude et l ? évasion ?scales internationales avec l ? encadrement de la déductibilité des sommes versées dans les pays à ?scalité privilégiée et le renforcement des obligations documentaires dans le cadre du contrôle des prix de transfert à l ? immatriculation dont la refonte du cadre législatif est préparatoire à la mise en place d ? un Identi ?ant Unique sécurisé Quant à l ? amélioration du climat des a ?aires elle s ? est traduite par la consécration de nouvelles exonérations en matière de TVA notamment dans les domaines pharmaceutique agricole et des énergies renouvelables et la reconduction pour trois ans des avantages du régime ?scal du secteur boursier Ces mesures et bien d ? autres touchent à diverses dispositions du CGI dont celles relatives à l ? Impôt sur les Sociétés IS à l ? Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques IRPP à la promotion de l ? investissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA à la Taxe Spéciale sur les Revenus TSR aux droits d ? enregistrement au Livre des Procédures Fiscales et à la ?scalité locale ? ? ? ? Il est strictement interdit de commercialiser ce document sous aucune forme que ce soit En revanche vous pouvez le passé délibérément à vos camarades CGroupe de cours particuliers dirigé par NGNIE BTS