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Circulaire relative a la convention de securite sociale

Circulaire ministérielle n RI SS du février Ministère des A ?aires sociales Division des relations internationales Service Sécurité Sociale relative à la mise en vigueur des dispositions de la convention générale entre la France et le Maroc sur la Sécurité Sociale du juillet et des di ?érents textes pris pour son application Destinataires Adressée au Directeur du Centre de Sécurité Sociale des travailleurs migrants au Directeur de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines aux Directeurs Régionaux de la Sécurité Sociale aux Présidents des Conseils d'Administration des Caisses Primaires de Sécurité Sociale des Caisses Régionales de Sécurité Sociale des Caisses Régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés des Caisses d'Allocations Familiales et des Comités de Gestion des Unions pour le recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'allocations Familiales aux Ingénieurs en Chef des Mines et aux Présidents des Conseils d'administration des Sociétés de Secours minières et des Unions Régionales des Sociétés de Secours minières J'ai l'honneur de vous faire conna? tre qu'une convention de Sécurité Sociale a été signée le juillet par les représentants du Gouvernement de la République française et du Gouvernement du Royaume du Maroc Cet instrument international régit désormais les rapports de la France et du Maroc en matière de Sécurité Sociale Le texte de cette convention ?gure en annexe I à la présente circulaire Le même jour étaient également signés - un protocole relatif à l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés de la législation française aux ressortissants marocains annexe II - un protocole relatif au régime d'Assurance Sociales des étudiants annexe III - un protocole relatif aux règlements ?nanciers rattachés à des opérations de Sécurité Sociale ou de prévoyance sociale annexe VI Par ailleurs le er décembre ont été signés - l'arrangement administratif général et ses annexes pris pour l'application des dispositions de la convention générale annexe V - et l'arrangement ?nancier pris pour l'application de protocole n annexe VI Je vous rappelle à ce propos que les clauses de l'arrangement ?nancier et du protocole n ont déjà portées à votre connaissance par circulaire n S S du décembre annexe VII Les di ?érents textes énumérés ci-dessus entrent en vigueur en même temps que la convention générale Conformément à son article celle-ci prend e ?et à compter du er janvier Par conséquent il y a lieu à partir de cette date d'appliquer le système conventionnel institué par les accords susvisés en opérant en tant que de besoin les régularisations voulues Il faut souligner trois particularités des accords franco-marocains de Sécurité Sociale Le système d'allocations familiales transférables Dans les autres conventions franco-africaines en application Algérie Sénégal Tunisie les allocations servies aux ayants droit demeurés dans un pays d'un travailleur occupé dans l'autre sont versées par la Caisse de résidence de la famille selon les modalités et les taux de la législation qu'elle applique à charge pour la caisse d'a ?liation de contribuer à ces dépenses par un remboursement forfaitaire La convention franco- marocaine institue au contraire un système de transfert d'allocations familiales