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Cmr 151123 DECRET N PM DU NOVEMBRE Fixant les modalités d'application de la Loi N du août régissant l'activité commerciale au Cameroun Le Premier Ministre chef du gouvernement VU la Constitution Vu la loi n du août régissant l ? activité commerciale au Ca

DECRET N PM DU NOVEMBRE Fixant les modalités d'application de la Loi N du août régissant l'activité commerciale au Cameroun Le Premier Ministre chef du gouvernement VU la Constitution Vu la loi n du août régissant l ? activité commerciale au Cameroun Vu le décret no du novembre portant organisation du Gouvernement ensemble son modi ?catif no du mai Vu le décret no du mai précisant les attributions du premier ministre Vu le décret no du novembre portant nomination du Premier Ministre chef du Gouvernement Décrète CHAPITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES Article er - Le présent décret ?xe les modalités d'application de la Loi N du août régissant l'activité commerciale au Cameroun ci-après désignée la Loi ? Il dé ?nit les conditions d ? exercice de la profession de commerçant notamment en ce qui concerne les activités d ? échange des biens et services Section I Des dé ?nitions Article Au sens du présent décret les termes ci- après sont dé ?nis ainsi qu ? il suit a L ? importation est le contrat d'achat par lequel une personne ayant la qualité de commerçant et appelée l'importateur ? acquiert des biens et services hors des frontières nationales ou hors du territoire douanier national Elle porte sur les matières premières les biens intermédiaires les produits de consommation ?nale ou les services b L'exportation est le contrat par lequel une personne ayant la qualité de commerçant et appelée l'exportateur vend des biens et services hors des frontières nationales ou hors du territoire douanier national Elle porte sur tous les produits et services Cc La vente en gros est celle qui porte sur une quantité préétablie de produits conditionnés dans un emballage d ? origine ou reconditionnés supérieure à l'unité de mesure usuelle d La vente au détail est celle qui porte sur une quantité égale à une ou plusieurs unités de mesure usuelle dudit produit e Le commerce général est l'activité commerciale qui porte concomitamment sur les biens d'Equipement et sur les biens de consommation f La distribution est l'ensemble des structures des voies et des moyens commerciaux concourant à l'o ?re de vente des biens et produits aux utilisateurs intermédiaires et ou aux consommateurs g Le service après- vente est l'ensemble des prestations o ?ertes par le vendeur à l'intermédiaire ou au consommateur à titre gratuit ou à titre onéreux Ces prestations concernent l'assistance technique en entretien la réparation la formation et l'information en vue du fonctionnement du bien selon les normes prescrites h Le commerce sédentaire est l'activité exercée en permanence dans des installations immeubles par toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant i Le commerce ambulant de détail ou colportage est l'activité exercée en permanence d'un marché périodique à un autre par toute personne physique ayant la qualité de commerçant détaillant ne disposant pas d'installations de ventes ?xes travaillant seule ou aidée par les seuls membres de sa famille j Le commerce dit de buyam-sellam est l'activité permanente d'achat en tout lieu du territoire national pour