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Code de commerce marocain 1

CODE DE COMMERCE Version consolidée en date du septembre CLOI N - FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N - - DU RABII I ER AOUT Telle qu ? elle a été modi ?ée et complétée par les textes suivants - Dahir n - - du chaoual août portant promulgation de la loi n - complétant et modi ?ant l ? intitulé du livre V et l ? article de la loi n - formant Code de commerce promulguée par le dahir n - - du rabii I er août Bulletin O ?ciel n du kaada - - p - Dahir n - - du chaoual août portant promulgation de la loi n - abrogeant et remplaçant les dispositions de l ? article de la loi n - formant Code de commerce Bulletin O ?ciel n du kaada - - p - Dahir n - - du ramadan août portant promulgation de la loi n - complétant la loi n - formant code de commerce Bulletin O ?ciel n du kaada octobre p - Dahir n - - du chaoual novembre portant promulgation de la loi n - modi ?ant et complétant la loi n formant code de commerce Bulletin O ?ciel n du kaada décembre p - Dahir n - - du kaada février portant promulgation de la loi n - portant création de l ? O ?ce marocain de la propriété industrielle et commerciale Bulletin O ?ciel n du hijja mars p - - CDAHIR N - - DU RABII I ER AOÛT PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N - FORMANT CODE DE COMMERCE LOUANGE A DIEU SEUL Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en forti ?er la teneur Que Notre Majesté Chéri ?enne Vu la Constitution notamment son article A DECIDE CE QUI SUIT Est promulguée et sera publiée au Bulletin o ?ciel à la suite du présent dahir la loi n - formant code de commerce adoptée par la Chambre des représentants le hija mai Fait à Rabat le rabii I er août Pour contreseing Le Premier ministre ABDELLATIF FILALI - Bulletin O ?ciel n du joumada I octobre p - - CLOI N - FORMANT CODE DE COMMERCE LIVRE PREMIER LE COMMERÇANT TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants Article II est statué en matière commerciale conformément aux lois coutumes et usages du commerce ou au droit civil dans la mesure o? il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial Article Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et usages généraux Article Lorsque l'acte est commercial pour un contractant et civil pour l'autre les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l'acte est commercial elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l'acte est civil sauf disposition spéciale contraire Article Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou