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Code des devoirs professionnels 1

Code des Devoirs Professionnels des Ingénieurs Géomètres-Topographes Décret n du rabie ethani correspondant au décembre et rendant applicable le Code des Devoirs Professionnels des Ingénieurs Géomètres-Topographes Chapitre I Dispositions Générales Article Conformément à la loi n - relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres topographes promulguée par le Dahir n - du ramadan Février seul les ingénieurs géomètres topographes inscrits au tableau de l ? ordre conformément aux prescriptions de l'article de la loi n précitée sont soumis aux dispositions du règlement des devoirs professionnelles des ingénieurs géomètres topographes Article Les travaux professionnels désignent ceux visés au er article de la loi précitée n - et qui consistent à procéder à toutes études et opérations par l'ingénieur géomètre topographe avec son nom et sous sa responsabilité ainsi qu'à préparer tous plans et documents y relatifs relevant de la géodésie élaborer les cartes topographiques réaliser les levés cadastraux à toutes échelles et par tout procédé délimiter les biens immobiliers et entreprendre les travaux d ? expertise immobilière ou de copropriété conformément aux dispositions de la loi n et les lotissements contenus dans la loi n relative aux lotissements groupes d'habitation et morcellements L ? ingénieur géomètre topographe peut également e ?ectuer selon les mêmes conditions précitées les études et les travaux topographiques relatifs aux opérations de levé et d ? implantation au remembrement à l'aménagement du territoire aux b? timents et travaux publics Article L ? ingénieur géomètre topographe est tenu dans l'exercice de ses fonctions de se conformer aux exigences législatives et réglementaires de sa profession au présent code au règlement intérieur et aux décisions de l ? Ordre National des Ingénieurs Géomètres topographes Sans préjudice de toute suite judiciaire tout manquement aux exigences législatives et réglementaires de la profession aux dispositions du présent code aux décisions rendues par l ? Ordre et toute pratique illégale sont passibles de sanctions disciplinaires Chapitre II De la relation de l ? ingénieur géomètre topographe avec les institutions de l ? Ordre Article Tout ingénieur géomètre topographe quelle que soit sa pratique doit s ? assurer après son inscription au niveau de l ? ordre des ingénieurs géomètres topographes que sa position vis-à-vis des institutions de l ? ordre est saine et régulière À cette ?n il doit E ?ectuer régulièrement la souscription annuelle au conseil régional de l ? ordre dont il relève - S ? abstenir de toute action contraire aux décisions de l ? ordre C- Maintenir une relation de con ?ance et de respect avec les institutions de l ? ordre et éviter toute action ou pratique qui compromettrait l ? honneur et la considération de ces institutions Respect du devoir de réserve professionnelle notamment à l'égard de l'expression de toute opinion personnelle portant atteinte à l'honneur de l ? ordre de la profession ou des collègues qui lui sont a ?liés Contribuer aux travaux et aux activités des institutions de l ? ordre lorsqu'il y est invité Article Au