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Code de procedure civile d ha ti

i - Ij ' - A' ? ? ? - ' ' j JU - C C C C '' i E PROCEDURE CI D'Hl? T? PORT-AU-PRINCE l'imprimerie du gouvernement C C f Liberté REPUBLIQUE D'IIA? TL DE PROCÉDURE CIVILE LlA Chambre des ? leprésentans des Comr munes sur la proposition du Présidant d'Ha? ti a rendu les neuf Lois suivantes foi xnant le Code de Procédure civile d'Ha? ti SBB N Sur le Iode de procéder aux Justices de Pa? x TITRE PREMIER Des Citaiions ARTICLE PREMIER Les citations devant les juges de paix contien- ? roFit la date du jour du moi et de l'an les profession? jet domiciles du demandeur et du déferr- d ur elles énonceront Bommairement l'objet et C toi DE LA JUSTICE DE PAJTC les moyens de ? a demande elles indiqueront le juge de pais qui doit conna? tre de la demande et le jour et Theure de la comparution Art En matière purement personnelle bu mobilière la citation sera donnée ? devant Je iu e da domicile du défendeur s'il n'a pas dé domi- elle devant le juge de sa résidence Art à Elle le sera devant le juge de la situa- tion de l'objet litigieux lorsqu'il s'agira Des actions pour dommages aux champs ' fruits et récoltes Des déplacemens de bornes des ttsurpa- tiODs de terres arbres haies fossés et autres clôtures commis dans Fannée des entreprises sur les cours d'eau commises pareillement dans l'année et de toutes autres actions posses- soirés Des réparations ? ocatires Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire pour non -jouissance lorsque le droit ne sera pas contesté et des dégradations alléguées par le propriétaire Art La citation sera noti ?ée par un gen- darme commis à cet e ?et par le juge à la per- sonne citée ou à son défaut à l'autorité chargée de la police dans le canton du domicile du dé- fendeur en cas d'empêchement à cdui qui rem- placera cette autorité Art Il y aura un jour d'intervalle entre ce- lui de la citation et le jour indiqué pour la corn- parution si la personne citée est domiciliée dan ? la distance de cinq lieues de la justice de paix ce dclai sera lieues en sus augmenté d'un jour par chaq ue cinq i Art - Dans le cas o? les délais n'auront point CAUDTt rCFS ET COMPARUTION- - ' ? été observes si li persoime citée ne compara? t point le J ? ge ordoiuirra qu'elle sera citée de ? U veau e t les frais de la premitre Citation se- roT t à la charge du demandeur Art DauB les cas nrgens le jnge de paix abrégera les délais en permettant de citer même dans le jour et à l'heure indiqués Art Les parties pourro? jt to ? jours se présen- ter volontairement devant un juge de paix au- quel cas il jugera leur di ?érend soit en der- nier ressort si les lois ou les parties l'y