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Commentaire d x27 arret procedure penale

MARTINEZ Emma TD C COMMENTAIRE D ? ARRÊT Cass Crim octobre L ? adage Actore non probante reus absolvitur ? signi ?e que si le demandeur n ? apporte pas la preuve qui lui incombe le défendeur doit être relaxé ? Cette notion de la charge de la preuve est très encadrée par le droit pénal et la procédure pénale E ?ectivement pour que la preuve soit recevable devant le juge elle doit être forcément légale et loyale Ces critères doivent être respecter uniquement par la partie de l ? autorité publique qui comporte le Ministère publique les autorités judiciaires Ainsi ces critères de légalité et de loyauté de la preuve se heurtent sur un nouveau mode de preuve celui de l ? utilisation de la technologie comme la géolocalisation C ? est alors un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le octobre qui se positionne sur la recevabilité ou non d ? une preuve provenant de la géolocalisation En l ? espèce un individu est suspecté d ? être impliqué dans un tra ?c de stupé ?ant Ainsi une enquête préliminaire est autorisée par le Procureur de la République o? elle va consister à géolocaliser et suivre les lignes téléphoniques de l ? individu Cet individu sera mis en examen par la chambre d ? instruction de la cour d ? appel et le jugera coupable du chef d ? infraction à la législation sur les stupé ?ants L ? accusé se pourvoit en cassation pour faire valoir que l ? utilisation de la géolocalisation et le suivi de ses lignes téléphoniques ne sont pas des preuves obtenues légalement elles ne respectent pas le droit à la vie privée et familiale L ? obtention de preuves par la géolocalisation et le suivie téléphonique prouvant la culpabilité de l ? individu sont-ils des modes de preuves loyales et légales La chambre criminelle de la Cour de cassation casse et annule la décision de la chambre d ? instruction de la cour d ? appel seulement pour l ? utilisation de la mesure de géolocalisation lors de l ? enquête préliminaire En e ?et la preuve obtenue par la géolocalisation est illégale en raison qu ? elle ne respecte pas la vie privée et familiale et qu ? elle a été autorisée par le procureur de la République or ce n ? est pas un juge garant des libertés individuelles En statuant ainsi la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette l ? utilisation de la géolocalisation pour obtenir une preuve I mais d ? un autre côté elle a ?rme les conditions pour utiliser la géolocalisation pour obtenir des preuves II I ?? REJET PARTIEL DU MODE D ? OBTENTION DE LA PREUVE PAR L ? AUTORITÉ PUBLIQUE La Cour de cassation admet que la géolocalisation est une mesure portant atteinte à la vie privée et familiale de l ? individu A mais aussi qu ? elle est liberticide en raison de l ?