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Corrige du devoir d0007 i fiche d x27 arrets a l

INTRODUCTION AU DROIT ?? CORRIGÉ DU DEVOIR D CORRIGÉ DU DEVOIR D La ?che d ? arrêt des deux décisions se trouve intégrée dans une rédaction commune les réponses aux questions de commentaire de ces décisions sont conçues comme des éléments de complément de connaissances L ? intégralité de leur contenu n ? était pas exigée dans la copie I FICHE D ? ARRÊTS A LES FAITS Dans les deux arrêts qui nous sont proposés des dirigeants de sociétés commerciales par la forme ?? un gérant majoritaire de SARL en un P -D G de SA et son épouse en ?? se sont portés caution de leur société respectivement l ? un envers l ? Urssaf l ? autre envers une banque pour garantir le paiement des dettes dues par les sociétés à ces deux organismes B LA PROCÉDURE SUIVIE ET LES ARGUMENTS DE LA COUR D ? APPEL Ces di ?érentes cautions sont assignées par les créanciers en paiement des dettes sociales cautionnées La Cour d ? appel de Versailles le octobre condamne le gérant de SARL à payer à l ? Urssaf les sommes prévues dans l ? acte de cautionnement dactylographié portant la mention Lu et approuvé bon pour caution ? en déclarant cet acte probant de l ? engagement contracté au motif que le gérant avait un intérêt personnel à ce que la société béné ?ci? t d'un plan d'apurement du passif subordonné à la garantie d'une caution et que le cautionnement avait ainsi un caractère commercial dont la preuve était libre ? le gérant se pourvoit alors en cassation La même cour d ? appel cette fois le juin rejette l ? exception d ? incompétence soulevée par le PDG de la SA Golf à l ? encontre du TGI saisi par le créancier en première instance et déclare donc le tribunal civil compétent pour conna? tre de l ? a ?aire au motif que depuis l ? entrée en vigueur de la loi du juillet ?? qui a donné sa nouvelle rédaction à l ? article L - ex-article du Code de commerce ?? seul un acte de cautionnement passé par un commerçant peut avoir un caractère commercial ? et que cela n ? étant pas le cas en l ? espèce puisque la circonstance d ? un intérêt patrimonial personnel dans la société cautionnée dont se prévalaient les cautions ne peut conférer un pareil caractère à leur engagement ? c ? est la juridiction civile et non la juridiction commerciale qui est compétente en l ? espèce les époux cautions se pourvoient alors en cassation EFC C - - CINTRODUCTION AU DROIT ?? CORRIGÉ DU DEVOIR D C LE PROBLÈME DE DROIT On est en présence dans les deux espèces de cautions qui n ? ont pas la qualité de commerçant ni comme cautions ni comme dirigeants de société puisque l ? on sait que les dirigeants de sociétés commerciales sont les mandataires de leurs sociétés et qu ? ils n ? ont