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Cours de droit commercial 2021 150421

SECTION LES AUTRES REGLES SPECIALES APPLICABLES AUX ACTES DE COMMERCE En matière civile les actions se prescrivent en principe par ans sauf les obligations à exécution périodique telle que les loyers et intérêts se prescrivent par ans les frais d ? hôtel et pensions se prescrivent par an les salaires émoluments et honoraires se prescrivent par an En matière commerciale la prescription est de ans On ne distingue pas l ? acte de commerce de l ? acte mixte Si le commerçant veut écarter cette courte prescription il doit rapporter la preuve que l ? acte n ? était pas commerciale ni pour l ? acheteur ni pour lui Prescription période pour laquelle on peut intenter une action Intenter entreprendre contre quelqu ? un NAINA ANDRIANARIVO ?? COURS DE DROIT COMMERCIAL CIII LA PROFESSION COMMERCIALE L ? article - de la loi n - donne une dé ?nition du commerçant sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce à titre indépendant dans un but lucratif et en font leur profession habituelle ? Il est nécessaire de déterminer la profession commerciale et de la distinguer des professions voisines SECTION DETERMINATION DE LA PROFESSION COMMERCIALE Pour avoir la qualité de commerçant il faut - faire des actes de commerce à titre indépendant - en faire de ces actes une profession habituelle ? Faire des actes de commerce à titre indépendant A la di ?érence des salariés le commerçant est celui qui court les risques béné ?cie des résultats des opérations supporte aussi les pertes Le commerçant est celui qui fait des actes de commerce en son nom et pour son compte Le salarié agit pour le compte de son employeur il ne court pas les risques de la profession De même le mandataire agit pour le compte de son mandant NB le commissionnaire est commerçant bien qu ? il fasse l ? opération en son nom mais pour le compte de son commettant De même les associés d ? une Société en Nom Commerciale et les commandités d ? une Société en Commandite Simple sont des commerçants bien qu ? ils n ? e ?ectuent pas les actes pour leurs comptes mais pour celui de leurs sociétés ? Le commerçant est celui qui fait des actes de commerce sa profession habituelle Il faut que l ? acte soit accompli à titre professionnel a Le commerçant accomplit des actes de commerces isolés ou en entreprise pour en tirer un pro ?t pécuniaire De cette idée découle que celui qui se livre à une activité en apparence commerciale sans vouloir en tirer pro ?t personnel n ? est pas commerçant Exemple une personne qui organise une compétition sportive ou un spectacle public b en faire une profession suppose également que les actes de commerce soient accomplis à titre principal ou secondaire mais jamais à titre accessoire Exemple un comptable d ? une entreprise peut exploiter un fonds de commerce pour son compte Il est comptable de par sa profession principale commerçant de par