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Radiation du registre de commerce une mesure salutaire algerie

Radiation du registre de commerce Une mesure salutaire Algérie Le législateur vient de mettre ?n au calvaire de ces commerçants et ils sont nombreux qui n ? exercent plus et qui faute d ? apurer leur dette ?scale ne pouvaient procéder à la radiation de leur registre de commerce En e ?et l ? article de la loi de ?nances complémentaire pour dispose que tout commerçant désireux de radier leur registre de commerce peut le faire en présentant aux services du CNRC sa situation ?scale et ce quelle que soit la dette dont il reste encore redevable envers le Trésor public Toutefois la radiation du registre de commerce ne dispense en aucun cas le receveur des impôts de continuer ses poursuites contre ces commerçants et ce aux ?ns de recouvrement des impôts et taxes restant à leur charge évidemment dans le respect de la prescription quadriennale Ainsi après la suppression de l ? obligation de présenter l ? attestation délivrée par les services de la CASNOS celle de l ? extrait de rôles apuré constitue un grand pas dans la réforme entamée par notre pays depuis Cette mesure combien salutaire vient con ?rmer l ? autonomie du droit ?scal par rapport aux autres branches du droit notamment le droit commercial P -S Poster un message SPIP est un logiciel libre distribué sous licence GPL C