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Références bibliographiques et citations juridiques Introduction Le présent document a été rédigé par Mesdames Colette Pauchard et Elisabeth Henny en collaboration avec les bibliothécaires-documentalistes de l ? EESP de Lausanne puis adapté par les bibliothécaires de l ? Infothèque de la HETS de Genève Lorsque vous utilisez des données juridiques dans un travail écrit il faut que la personne qui vous lit puisse retrouver la source de votre information Il y a lieu pour cela de respecter prioritairement les normes APA voir le document Références bibliographiques ? Dans le présent guide nous vous indiquons en premier lieu la manière de rédiger les références celles qui ?gurent dans la bibliographie à la ?n de votre écrit et ensuite la manière de citer dans votre texte les idées et ou les phrases lues dans un document Nous distinguons deux types de références Ouvrages de doctrine Actes législatifs Ouvrages de doctrine et supports de cours distribués en classe Exemples de références bibliographiques Auer A Hottelier M Malinverni G Droit constitutionnel suisse vol les droits fondamentaux Berne Staemp i Henny E - Le droit pénal module C Lausanne Haute école de travail social et de la santé - EESP Exemples de citations dans votre texte Citation directe La sauvegarde de l ? ordre public constitue un motif limitant valablement l ? exercice de la liberté de réunion comme d ? ailleurs celui de toute liberté ? Auer Hottelier Malinverni p Citation indirecte D ? après Auer Hottelier Malinverni p la liberté de réunion peut être limitée pour des raisons d ? ordre public on peut aussi écrire Selon Auer Hottelier Malinverni p ou Auer Hottelier Malinverni p considèrent que ou toute autre formule introductive C Actes législatifs fédéraux et cantonaux Les actes législatifs fédéraux et cantonaux en vigueur sont publiés en ligne sur les sites des administrations respectives en des regroupements appelés généralement recueil systématique ? RS Ce sont ces sources en ligne que nous recommandons de consulter et auxquelles vous vous référerez pour le droit positif Pour les références bibliographiques à un acte législatif vous indiquerez le titre o ?ciel complet de l ? acte législatif entre parenthèses l ? abréviation o ?cielle puis après un point-virgule le numéro de référence de l ? acte dans le recueil systématique et en ?n l ? indication Récupéré de ? suivie de l ? URL et de la date à laquelle vous avez consulté le texte pour la dernière fois Exemple Loi fédérale du juin sur la protection des données LPD RS Récupéré le de http www admin ch ch f rs c html Les références bibliographiques aux actes législatifs cantonaux auront la même forme tout en permettant à la personne qui vous lit de repérer clairement le canton dont vous parlez N ? oubliez donc pas de préciser la référence cantonale du recueil systématique en ajoutant le sigle du canton après RS et une barre oblique Exemple Loi sur le partenariat LPart-GE E Récupéré le de http www geneve ch legislation Citation de l