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Criteres didentification du commercant s2 1

Objectif Dé ?nir le commerçant Aux termes de l ? article de l ? Acte Uniforme relatif au droit commercial général A U DCG est commerçant celui qui fait de l ? accomplissement d ? actes de commerce par nature sa profession ? Il ressort de ce texte que pour avoir la qualité de commerçant il faut - accomplir les actes de commerce par nature - à titre de profession Il faut au préalable dire quelques mots sur la capacité commerciale A La capacité commerciale La capacité commerciale en général Toute personne peut en vertu du principe de la liberté de commerce et de l ? industrie se livrer au commerce de son choix Malgré ce principe toutes les personnes ne peuvent pas exercer une activité commerciale La profession commerciale étant considérée comme une activité dangereuse contre laquelle certaines personnes doivent être protégées l ? article de l ? A U DCG dispose que nul ne peut accomplir des actes de commerce à titre de profession s ? il n ? est juridiquement capable d ? exercer le commerce ? Ce texte doit être relié à l ? article du même Acte Uniforme qui prévoit spéci ?quement que le mineur sauf s ? il est émancipé ne peut avoir la qualité de commerçant ni e ?ectuer des actes de commerce ? Le mineur est la personne qui n ? a pas encore atteint l ? ? ge de majorité ?xé par le droit national de chaque État au Burkina-Faso la majorité est ?xée à ans il est de ans au Togo Le mineur ne peut en principe exercer une activité commerciale Il en va autrement lorsqu ? il est émancipé L ? émancipation est l ? acte par lequel le mineur est a ?ranchi de l ? autorité parentale et devient capable comme un majeur des actes de la vie civile De l ? article précité il ressort que le mineur émancipé peut avoir la qualité de commerçant et accomplir les actes de commerce La capacité commerciale du conjoint du commerçant L ? exercice du commerce par la femme mariée était soumis à des conditions restrictives dans certaines législations Aujourd ? hui la capacité commerciale de la femme mariée n ? est plus expressément visée comme telle dans les législations modernes qui envisagent plus l ? exercice du commerce par l ? un ou l ? autre des conjoints À cet égard l ? article al de l ? Acte Uniforme précise que le conjoint du commerçant n ? a la qualité de commerçant que Cs ? il accomplit les actes de commerce à titre de profession et séparément de ceux de l ? autre conjoint ? Le principe est donc le libre exercice du commerce par l ? un ou l ? autre des conjoints Les e ?ets de ces engagements di ?èrent selon le régime matrimonial des époux Si les époux ont opté pour le régime de la séparation des biens les engagements d ? un conjoint ne