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De 02 468 Chaoual décembre JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N DECRETS Décret exécutif n - du Chaoual correspondant au décembre ?xant les modalités et les conditions d ? agrément et d ? inscription des experts en études géologiques et minières

Chaoual décembre JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N DECRETS Décret exécutif n - du Chaoual correspondant au décembre ?xant les modalités et les conditions d ? agrément et d ? inscription des experts en études géologiques et minières ?? ?? ?? ?? Le Chef du Gouvernement Sur le rapport du ministre de l ? énergie et des mines Vu la Constitution notamment ses articles - et alinéa Vu l ? ordonnance n - du septembre modi ?ée et complétée portant code de commerce Vu la loi n - du avril relative à la commune Vu la loi n - du avril relative à la wilaya Vu la loi n - du Rabie Ethani correspondant au juillet portant loi minière Vu le décret présidentiel n - du Rabie El Aouel correspondant au juin portant nomination du Chef du Gouvernement Vu le décret présidentiel n - du Rabie Ethani correspondant au juin portant nomination des membres du Gouvernement Vu le décret exécutif n - du Moharram correspondant au juin ?xant les attributions du ministre de l ? énergie et des mines Décrète CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article er - En application des dispositions de la loi n - du Rabie Ethani correspondant au juillet portant loi minière notamment ses articles et le présent décret a pour objet de ?xer les modalités de demande d ? agrément et les conditions d ? inscription des experts en études géologiques et minières au registre national des experts en études géologiques et minières Art ?? Est considérée comme expert en études géologiques et minières toute personne physique justi ?ant de la quali ?cation et de l ? expérience professionnelle nécessaire et su ?sante et possédant le diplôme universitaire requis reconnu par l ? Etat au titre d ? ingénieur d ? Etat au minimum ou équivalent dans l ? une des spécialités suivantes géologie et géotechnie minière génie minier minéralurgie et traitement des minerais topographie arpentage et géodésie Art ?? Sont inscrites sur leur demande au registre national des experts en études géologiques et minières ouvert à cet e ?et auprès de l ? agence nationale de la géologie et du contrôle minier les personnes physiques jouissant de leurs droits civils qui s ? engagent à exercer leur profession dans le respect des lois et règlements en vigueur de l ? éthique liée à l ? exercice de la profession et remplissant les conditions suivantes répondre aux critères dé ?nis à l ? article ci-dessus avoir exercé la spécialité objet de la demande pendant plus de dix ans dont cinq années minimum dans des unités opérationnelles avoir réalisé des études minières avoir participé à leur réalisation ou avoir exercé des activités de contrôle et ou d ? approbation de ces études L ? inscription au registre national des experts en études géologiques et minières vaut agrément Art ?? Nul ne peut se prévaloir de la qualité d ? expert agréé en études géologiques et minières ni exercer la profession en cette qualité s ? il