Declaration de non condamnation et de filiation declare 1

DECLARATION DE NON-CONDAMNATION et de FILIATION En application des dispositions de l'article A - du Code de Commerce Je soussigné e Né e à de nom et prénoms du père et de nom de jeune ?lle et prénoms de la mère demeurant DECLARE Conformément à l'article A - du Code de Commerce N'avoir été l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer administrer diriger ou contrôler une personne morale ou d'exercer une activité commerciale Fait à Le Signature Article L- - du Code de Commerce Alinéa Le fait de donner de mauvaise foi des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou recti ?cative au Registre du Commerce et des Sociétés est puni d'une amende de euros et d'un emprisonnement de six mois C

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