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Decret 2 10 314 Décret n - - du chaoual septembre pris pour l'application des dispositions de la loi n - portant code de la route relatives à la conduite professionnelle Le premier ministre Vu la loi n - portant code de la route promulguée par le dahir n

Décret n - - du chaoual septembre pris pour l'application des dispositions de la loi n - portant code de la route relatives à la conduite professionnelle Le premier ministre Vu la loi n - portant code de la route promulguée par le dahir n - - du safar février notamment ses articles et Décrète Chapitre premier De la carte de conducteur professionnel Article premier En application des dispositions de l'article de la loi n - susvisée sont soumis à l'obligation de la carte de conducteur professionnel les conducteurs des véhicules pour la conduite desquels est requis un permis de conduire de la catégorie D ou E D ? pour la conduite desquels est requis un permis de conduire de catégorie C ou E C ? utilisés comme taxis de la première et de la deuxième catégorie dits voitures de grande remise a ?ectés à des transports touristiques e série e catégorie visés à l'article premier e paragraphe du décret n - - du rejeb décembre relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers et à l'article premier de l'arrêté du ministre des travaux publics et des communications n - du hija janvier ?xant les caractéristiques et les conditions d'aménagement des véhicules a ?ectés à des transports touristiques dits véhicules légers spéciaux de tourisme a ?ectés à des transports touristiques e série e catégorie visés à l'article premier e paragraphe du décret n - - et à l'article premier de l'arrêté n - précités Cette obligation concerne tous les conducteurs de ces véhicules salariés ou non salariés à temps plein ou à temps partiel de transport urbain ou interurbain de transport pour compte propre ou pour compte d'autrui Article Ne sont pas soumis à l'obligation de la carte de conducteur professionnel les conducteurs des véhicules a ?ectés aux services des Forces armées royales des Forces auxiliaires de la protection civile et des forces relevant de la Direction générale de la sûreté nationale et de la gendarmerie royale a ?ectés à l'enseignement de la conduite des véhicules automobiles Article Le conducteur qui désire obtenir la carte de conducteur professionnel doit déposer une demande à cet e ?et auprès du service régional ou provincial relevant du ministère de l'équipement et des transports dans le ressort duquel est situé son lieu de résidence La demande doit être accompagnée des pièces suivantes deux photos d'identité une copie certi ?ée conforme de la carte nationale d'identité électronique ou de la carte d'identité nationale en cours de validité un extrait du bulletin n du casier judiciaire et une copie de la ?che anthropométrique datés de moins de mois une copie certi ?ée conforme du permis de conduire en cours de validité C- une copie certi ?ée conforme du titre professionnel visé à l'article ci- dessous ou l'attestation de formation visée à l'article ci-dessous ou d'un titre équivalent une copie certi ?ée conforme du permis de con ?ance pour les conducteurs des taxis de la re et de la e catégorie Le service régional ou provincial