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Decret 68 df 460 du 03 decembre 1968 reglementant les relations financieres entre le cameroun et l x27 etranger

JURISPRUDENCE CCJA TEXTES OHADA ANNOTÉS o ?cieljocmJournal o ?ciel du CamerouncmCamerounN -DF- cm DF cmN - DF- Le Président de la République Vu la Constitution du er septembre Vu le décret n DF du mai portant organisation du ministère du commerce et de l'industrie Vu le décret n DF du août ?xant les conditions d'application de la loi n LF du juin relative aux relations ?nancières entre la république fédérale du Cameroun et l'étranger Vu la loi n LF du juin relative aux relations ?nancières entre la République fédérale du Cameroun et l'étranger notamment en ses articles et Vu le décret n DF du er juin rétablissant le contrôle des Changes Décrète Article er ?? Les opérations de change mouvements de capitaux et règlements de toute nature entre la République Fédérale du Cameroun et l'Etranger ou au Cameroun entre un résident et un non-résident ne peuvent sauf autorisation préalable du Ministre du Commerce et de l'Industrie être e ?ectués que par l'entremise d'intermédiaires agréés par le Ministère du Commerce de l'industrie Article ?? Les intermédiaires agréés sont responsables auprès du Ministre du Commerce et de l'Industrie du respect des prescriptions édictées par le présent décret et ses textes d'application en ce qui concerne les opérations e ?ectuées par leur entremise L'agrément est révocable à tout moment Article ?? Sont prohibés sauf autorisation du Ministre du Commerce et de l'Industrie tous transferts ou opérations de change au Cameroun tendant à la constitution par un résident d'avoirs à l'étranger ou à la détention au Cameroun par un résident de moyens de paiements sur l'étranger Article ?? Sont soumis à autorisation préalable du Ministre du Commerce et de l'Industrie les règlements ou transferts de toute nature e ?ectués par un résident soit à destination de l'étranger soit au Cameroun au béné ?ce d'un non-résident Article ?? Sont prohibées sauf autorisation préalable du Ministre du Commerce et de l'Industrie l'importation et l'exportation de moyens de paiements billets chèques e ?ets ainsi que de valeurs mobilières L'importation et l'exportation de l'or sont soumises à autorisation préalable du Ministre du Commerce et de l'Industrie Article ?? Les résidents sont tenus de procéder au rapatriement et le cas échant à la cession sur le marché des changes de toutes créances sur l'étranger ou sur un non-résident nées de l'exportation de marchandises de la rémunération de services et d'une manière générale de tous les revenus ou produits encaissés à l'étranger ou versés par un non-résident Article ?? Les valeurs mobilières étrangères les devises étrangères ainsi que tous titres représentatifs d'une créance sur l'étranger détenus au Cameroun doivent être déposés chez un intermédiaire habilité par le Ministre du Commerce et de l'Industrie que ces avoirs appartiennent à un résident ou à un non-résident Article ?? Les autorisations préalables visées aux articles et ci-dessus feront l'objet de décisions générales ou particulières du Ministre du Commerce et de l'Industrie qui pourra dans certains cas déléguer son pouvoir d'autorisation aux intermédiaires agréés ? JURIAFRICA CJURISPRUDENCE CCJA TEXTES OHADA ANNOTÉS Article ?? Les