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Description des jeux de donnees annuels

Description des jeux de données annuels des statistiques du commerce extérieur ?? DGDDI Projet ETALAB Mise à disposition de données publiques Description des jeux de données annuels Statistiques nationales du commerce extérieur mois de l ? année observée Statistiques régionales et départementales du commerce extérieur trimestres de l ? année observée CDescription des jeux de données annuels des statistiques du commerce extérieur ?? DGDDI I -Description générale Généralités En France selon une tradition qui remonte à plus de deux siècles c'est la Direction générale des Douanes et droits indirects qui établit la balance commerciale Celle-ci ne retrace que les échanges de marchandises et non de services L'information sur les échanges de marchandises est collectée sur la base de déclarations d'échanges de biens DEB pour les échanges avec les autres États membres et des déclarations en douane DAU pour les échanges avec les autres pays nommés pays tiers Chaque mois la collecte statistique porte sur les échanges du mois de référence mois de publication et sur des corrections et enrichissements relatifs aux mois antérieurs La notion de territoire statistique Le territoire statistique de la France comprend la France continentale y compris les zones franches du pays de Gex et de la Haute Savoie la Corse les autres ? les françaises du littoral la Principauté de Monaco et les départements d'Outre-mer DOM Les territoires d'Outre- mer TOM ne font pas partie du territoire statistique La nature des opérations comptabilisées Les statistiques du commerce extérieur français sont établies selon la méthode dite du commerce spécial ? Cela signi ?e que seules sont comptabilisées les marchandises entrant ou sortant réellement de l'économie nationale Les importations comptabilisent - les marchandises entrant directement dans les circuits de l'économie nationale destinées à la consommation intérieure directe ou pour ouvraison - les marchandises retirées d'entrepôts douaniers pour être mises à la consommation - les marchandises originaires d'un pays hors Union européenne mises en libre pratique acquittement des droits de douane et respect des normes sur le territoire national Les exportations comprennent les exportations de marchandises d'origine nationale c'est-à-dire de marchandises produites ou fabriquées entièrement ou en partie dans le pays ainsi que les réexportations de marchandises étrangères après ouvraison en France ou après mise en libre pratique Les opérations exclues Sont exclus des statistiques notamment - les réparations l'admission temporaire l'avitaillement le placement en entrepôt sous douane de marchandises autres que le pétrole le transit - les ux relatifs à certaines marchandises telles que le matériel militaire l'or monétaire les moyens de paiement et les valeurs ayant cours légal les véhicules lanceurs de véhicules spatiaux CDescription des jeux de données annuels des statistiques du commerce extérieur ?? DGDDI les exportations intracommunautaires d'opérateurs non soumis à l'obligation déclarative statistique pour ces échanges opérateurs dont le cumul annuel des expéditions -ventes aux partenaires de l'UE - est inférieur au seuil de euros les importations intracommunautaires d'opérateurs non soumis à l'obligation déclarative statistique pour ces échanges opérateurs dont le cumul annuel des acquisitions -achats aux partenaires de l'UE - est inférieur