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Devoir d0007 Mme CALAS Stéphanie N élève INTRODUCTION AU DROIT ?? DEVOIR D Question ?? ETUDE D ? ARRETS SUJET - Établir une ?che d ? arrêt pour chacune des deux décisions reproduites cidessous et répondre ensuite aux questions posées Cassation commerciale

Mme CALAS Stéphanie N élève INTRODUCTION AU DROIT ?? DEVOIR D Question ?? ETUDE D ? ARRETS SUJET - Établir une ?che d ? arrêt pour chacune des deux décisions reproduites cidessous et répondre ensuite aux questions posées Cassation commerciale juin BOUTET C URSSAF DE MONTREUIL JCP II Monsieur BOUTET est le gérant majoritaire de la SARL SOFREN Ce dernier s ? est porté caution le mai du paiement des cotisations sociales dues à l ? égard de l ? URSSAF pour un montant de FF L ? acte de caution dactylographié ne comporte comme seule mention manuscrite lu et approuvé bon pour caution ? La société SOFREN débitrice principale a été défaillante et c ? est dans ces conditions que l ? URSSAF de MONTREUIL a sollicité le paiement des cotisations par Monsieur BOUTET en sa qualité de caution La Cour d ? Appel de VERSAILLES a le octobre condamné Monsieur BOUTET à régler les sommes dues à l ? URSSAF de MONTREUIL en sa qualité de caution Monsieur BOUTET s ? est pourvu en cassation et cette dernière en sa chambre commerciale a cassé l ? arrêt rendu par la Cour d ? Appel de VERSAILLES et a renvoyé les parties devant la Cour d ? Appel de ROUEN L ? URSSAF de MONTREUIL considère que Monsieur BOUTET bien qu ? il ne soit pas lui-même commerçant a agi dans un intérêt personnel à ce que la société SOFREN puisse béné ?cier d ? un plan d ? apurement de passif subordonné à sa caution et qu ? en conséquence la caution était de nature commerciale et que la preuve en était libre Mais peut-on considérer qu ? une caution donnée par un dirigeant de société est de nature commerciale Peut- on appliquer les règles de droit commerciale à des actes souscrits par des personnes non commerçantes mais en exécution d ? un intérêt patrimonial La Cour de Cassation a considéré que la Cour d ? Appel de VERSAILLES avait violé les articles du Code Civil ancien et du Code de Commerce ancien en considérant que la caution donnée par Monsieur BOUTET était de nature commerciale et pouvait ainsi être prouvée par tous moyens - Page - C Cassation commerciale mars Epoux PATERSON C BARCLAYS BANK Bull Joly Monsieur PATERSON est le Président du Conseil d ? Administration de la SA GOLFCENTRE Cette dernière a contracté un emprunt auprès de la banque BARCLAYS BANK qui a sollicité en contrepartie de l ? accord de prêt que Monsieur et Madame PATERSON se portent caution dudit prêt Suite à la mise en redressement judiciaire de la société GOLFCENTRE la banque s ? est rapprochée des époux PATERSON pour se voir régler les montants restants dus ainsi que les intérêts au titre de l ? emprunt contracté par la SA GOLFCENTRE Elle a saisi le Tribunal de Grande Instance pour ce faire Les époux PATERSON ont alors soulevé l ? incompétence du Tribunal de Grande Instance en invoquant le caractère commercial