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Fond de commerce Q Le droit commercial est une branche du droit privé est la branche du droit qui règle l'exercice de l'activité commerciale Q Un commerçant peut travailler dans la profession libéral la profession agricole Q Les sources du droit commercia

Q Le droit commercial est une branche du droit privé est la branche du droit qui règle l'exercice de l'activité commerciale Q Un commerçant peut travailler dans la profession libéral la profession agricole Q Les sources du droit commercial au Maroc sont Le Dahir formant code de commerce Aout Le code de commerce promulgué par le Dahir du Aout Q Peut être commerçant Un majeur sous tutelle Un salarié d'un commerçant Q Pour avoir la qualité de commerçant il faudra remplir certaines conditions être doté de la capacité juridique exercer des actes de commerce de façon habituelle professionnelle à titre personnel être inscrit au registre de commerce ne pas être salarié dans une entreprise Q Les principaux actes de commerce par la forme sont Les formes des sociétés commerciales être inscrit au registre de commerce ne pas être salarié dans une entreprise Q Parmi les actes suivantes lesquels sont des actes de commerce Achat et revente de marchandises La location des meubles corporels Le droit au bail Q L principe de la liberté d'établissement S'oppose au contrôle de l'Etat sur l'activité commerciale Suppose l'interdiction du monopole dans toutes les activités commerciales Q Le RC central est tenu par l'OMPIC-Casablanca Formé des doubles des déclarations remises au gre ?er des tribunaux de ére instance ou des tribunaux de commerce Un registre qui centralise les déclarations faites pour l'ensemble du territoire marocain Q L'immatriculation au RC Est obligataire pour tous les commerçants personnes physiques Est obligatoire pour les artisans Q Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant est obligée de tenir une comptabilité A conformément aux dispositions de la loi n - B en conservant les documents comptables pendant une durée de cinq ans CC portant sur le livre journal le grand livre et livre d'inventaire D pour chaque exercice comptable qui ne peut jamais être inférieur à un an Q en droit commercial les actes sont régis par le droit commun la prescription extinctive est de dix ans Q Un fonds de commerce est l'ensemble des biens et des droits est une partie du patrimoine du commerçante une entité tangible Q Lequel de ces éléments est essentiel pour le fonds de commerce le nom commercial La marque le brevet d'invention la clientèle Q L'achalandage est une clientèle attirée par la marque de fabrique le produit Q Le droit au bail est un droit qui concerne Le bailleur du local Le commerçant propriétaire de son local Q Le restaurant OGOUT représente Une dénomination de fantaisie Un nom commercial patronymique Q Quel est le droit qui régit la location-gérance droit commercial droit commun Q Les critères de distinction entre actés civils et actes de commerce sont La spéculation Q En droit commercial la prospection nombre d'années est quinquennale Q INWI a mobilisé une somme de dhs a ?n d'organiser une campagne de sensibilisation dangers de la route Acte de commerce Q Sont considérés comme actes de commerce Le courage d ? immeuble L'imprimerie et l'édition Q Il peut être chargé