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Droit commercial distribution support de cours

DROIT COMMERCIAL ET DISTRIBUTION Introduction I - Essai de dé ?nition ? Le droit commercial est un ensemble des règles particulières qui régissent les activités et les rapports entre les commerçants ? Il peut être dé ?ni comme le droit des commerçants et celui des actes de commerce ? Il recouvre l ? ensemble des activités commerciales et des services c ? est-àdire du commerce de l ? industrie et des services II - Les Critères de Commercialité Il existe deux critères de la commercialité Le premier est prévu par le code de commerce dans son article Ce texte énumère les activités qui sont considérées comme commerciale Cette énumération au départ dé ?nissait la compétence des tribunaux de commerce Par la suite la doctrine et la jurisprudence l ? ont interprété pour déterminer le domaine d ? application du droit commercial Le deuxième critère est tiré par la loi commerciale du juillet qui déclare par la forme les quatre types de société qu ? elle règlemente il s ? agit de SA SARL SNC SCS La loi n - sur les sociétés commerciales malgache a repris les mêmes dispositions en énonçant également les quatre types de sociétés commerciales SA SARL SNC SCS III - Les Sources du droit commercial Les sources du droit commercial sont les même qu ? en droit civil à savoir les lois les usages ou pratiques les coutumes la jurisprudence et la doctrine mais elles sont teintées d ? un certain particularisme du fait de la spéci ?cité du droit commercial CTITRE séquence LE COMMERCANT ET LES ACTES DE COMMERCE Le commerçant peut être une Personne Physique ou une personne Morale ? Les conditions d ? accès à la qualité de commerçant ? Le régime juridique du commerçant Les actes de commerce ADC ? Énumération des ADC ? Le régime juridique des ADC Chapitre - LE COMMERCANT Dé ?nition Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce à titre indépendant et dans un but lucratif et en font leur profession habituelle ? Cf le code de commerce Art - Loi n - du août Section Les conditions d ? accès à la qualité de commerçant De cette dé ?nition précitée on peut avoir deux groupes de conditions pour être commerçant -Conditions subjectives -Conditions objectives ?? Le cas des mineurs ?? Le cas des majeurs ? ? - Les Conditions subjectives ?? Faire des ADC ?? Professionnellement indépendante ?? Recherche de béné ?ces ?? Habituellement Ces conditions sont subjectives car elles sont relatives à la personne concernée qui est en général une personne physique CL ? activité commerciale est une activité dangereuse elle est plus risquée qu ? une activité civile d ? o? l ? exclusion de cette activité de certaines personnes tel que les mineurs L ? activité commerciale doit être exercée par une personne honnête ou une personne n ? ayant pas déjà une autre activité lucrative et une activité qui vise la protection de l ? intérêt général Seule une personne majeure