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Code des telecommunications civ 2013 702

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE novembre LO nO - du octobre portant Code des Postes L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENI' DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LATENEUR SUIT TITRE DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER Dé ?nitions Article premier - Au sens de la présente loi on entend par acheminement les prestations et opérations de transport sous toutes leurs fonnes d'envois postaux du point d'accès aux destinataires a ?ranchissement la marque apposée sur l'objet de correspondance en vue de matérialiser l'acquittement du prix du service au moye? notamment de timbre-poste ou d'empreintes de machines à a ?ranchir ou de toute autre marque autorisée agrément d'exploitation l'autorisation accordée par l'autorité de régulation à une personne morale et qui confère à celle-ci des droits et des obligations spéci ?ques au titre des services postaux libres autorisation l'acte administratif délivré par l'autorité de régulation et qui confère à une personne morale le droit de foumir et d'exploiter des services postaux sur le territoire national suivant les modalités ?xées par la présente loi et le cahier des charges boites postales les installations physiques attribuées aux utilisateurs ou clients par un opérateur postal sur abonnement pour la réception de leurs envois cahier des charges l'acte administratif dé ?nissant les conditions et modalités d'exploitation de services postaux par un opérateur titulaire d'une licence d'exploitation ou d'une autorisation de services postaux collecte l'ensemble des opérations consistant au relevage des envois postaux déposés aux points d'accès et de centralisation vers le bureau de distribution colis postal l'envoi postal d'un poids n'excédant pas kilogrammes et contenant des marchandises ou documents avec ou sans valeur déclarée courrier électronique tout message sous forme de texte de voix de son ou d'image envoyé par un réseau de communication électronique stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire jusqu'à ce que ce demier le récupère Il désigne également le service postal qui utilise la voie électronique pour transmettre des messages reçus de l'expéditeur sous fonne physique ou électronique au moyen de terminaux appropriés L'exploitation commerciale du service du courrier électronique est constituée par J'ensemble des prestations et opérations réalisées dans un but lucratif à travers des installations et terminaux appropriés pour le traitement de courrier dépôt l'action par laquelle l'utilisateur ou le client con ?e un envoi postal à un opérateur aux ?ns de distribution immédiate ou l'acheminement vers son destinataire distribution le processus de tri au centre de distribution et de remise des envois postaux aux destinataires envoi de correspondance la communication écrite qui doit être acheminée par un opérateur et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement Les livres les catalogues les journaux les périodiques et les c? cogrammes ne sont pas considérés comme des envois de correspondance envoi postal l'envoi portant une adresse postale ou géographique précise qui doit être acheminé par un opérateur s'agit outre des envois de correspondance notamment les envois de livres de catalogues de journaux de périodiques de colis postaux contenant des marchandises