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Droit commercial s3 dot2 jour

République du Cameroun Paix ?? Travail - Patrie ------------ Ministère de l ? enseignement Supérieur ---------------- Ecole superieure de gestion CYCLEs BTS BP DOUALA Tél Fax - - - Republic of Cameroon Peace - Work ?? Fatherland -------------Ministry of Higher Education high school management BTS CYCLEs P O BOX Douala Phone Fax - - - Année académique EXAMEN DU TROISIEME SEMESTRE Academic year Epreuve Droit Commercial Classe DOT Durée Heures PREMIERE PARTIE QUESTIONS THEORIQUES points - Dé ?nir les termes suivants Entreprenant bail professionnel nantissement fonds de commerce nom commercial pts - Quels sont les critères de quali ?cation du commerçant pts - Quels sont les limites apportées au principe de la liberté de commerce et d ? industrie pts - Comparez l ? arbitrage à la justice étatique pts - En droit commercial qu ? est-ce qu ? on entend par Incompatibilité Déchéance Interdiction pts DEUXIEME PARTIE CAS PRATIQUE points NOAH est un jeune enseignant nouvellement recruté dans la fonction publique camerounaise et a ?ecté au Lycée d ? OYACK de Douala Pour subvenir aux besoins de sa nombreuse famille dans un contexte de crise il a entrepris d ? exploiter un magasin de vente d ? appareils électro-ménagers - Le droit commercial OHADA lui permet-il d ? exercer une activité commerciale pt - Quelles sont les sanctions auxquelles s ? expose NOAH du fait de cette activité pts Lors d ? un contrat de vente d ? un de ses appareils à un client les deux parties ont stipulé qu ? en cas de litige un arbitre sera désigné - Comment appelle-t- on cette disposition pt - Quel e ?et produit-elle pt Aucun document n ? est autorisé Page sur C