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Droit commercial s4 resume prof taoufik pdf

XMATH PROF TAOUFIK Droit commercial s Chapitre LES COMMERCANTS Dé ?nition Le commerçant est une personne physique ou morale qui en vue de réaliser un pro ?t exerce à titre habituel ou professionnel l ? une des activités énumérées par l ? article de la loi marocaine Section les commerçants personnes physiques Les catégories des commerçants Les commerçants de droits Les commerçants de faits Les artisans Section les commerçants personnes morales Les sociétés L ? art du D O C dahir des obligations et des contrats donne une dé ?nition de la société comme étant un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la fois en vue de partager le béné ?ce qui en résulte Les sociétés de personnes SNC SCS Les sociétés des capitaux SA SCA Les sociétés mixtes SARL SARL U Chapitre LES ACTES DE COMMERCE Dé ?nition La notion d ? acte de commerce présente l ? intérêt de ?xer le champ d ? application des règles du droit commercial Déterminé moins par la notion de commerçant conception subjective que par celle d ? acte de commerce conception objective Section Les actes de commerce par nature Ce sont ceux qui relèvent de la sphère commerciale en raison de leur objet ils sont énumérés par l ? article du code de commerce et du nouveau code de commerce cas énumérés par l ? A parmi ses articles on cite l l ? achat de meuble corporel ou incorporel en vue de les vendre la location de meuble corporels ou incorporels en vue de leur sous- location le b? timent et le travail public la fourniture de produit et services l ? organisation des spectacles publique les opérations d ? assurances à primes ?xe CXMATH PROF TAOUFIK les activités industrielles ou artisanales la banque le crédit et les transactions ?nancier la ventes aux enchères publiques les postes et télécommunications la distribution d ? eau électricité et de gaz Les types d ? actes de commerce par nature Les actes de distribution Les actes de production Les activités de services Section Les actes de commerce par accessoire Ce sont des activités qui ne sont pas de nature commerciale Mais puis qu ? elles ont été accomplis par un commerçant en relation avec son commerce ces activités se voient appliquer le régime des activités commerciales Il faut toutes fois conditions d ? abord les activités doivent avoir été accomplis par un commerçant et la éme c ? est que ces actes doivent avoir un lien avec l ? activité commerciale du commerçant Section Les actes de commerce par la forme Il s ? agit d ? actes qui sont toujours de nature commerciale en raison de leur forme quel que soit la personne qui les accomplit ces actes relèvent du droit commercial il y a deux types d ? actes de commerce par la forme -les lettres de change visé par l ? A du code de commerce