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Droit de l x27 entreprise sceance 9 cours sur le bail commercial

LE BAIL COMMERCIAL Il s ? agit d ? indications de cours destinées à faciliter la résolution du cas Dé ?nition il s ? agit du contrat par lequel un commerçant loue un local a ?n d ? y exploiter son fonds de commerce C ? est donc un contrat de location d ? un bien immobilier A ?n de protéger le commerçant notamment contre les risques de spéculation et de pression de la part des propriétaires immobiliers le législateur a mis en place un statut spéci ?que Un décret du septembre qui a été inséré dans le Code de commerce aux articles L - et suivants a ainsi mis en place ce que l ? on appelle le statut des baux commerciaux destiné à protéger le commerçant Les droits conférés par ce statut sont si importants qu ? on parle de droit au bail Le droit au bail désigne le droit de béné ?cier du statut des baux commerciaux Comme il a été vu dans le cours sur la composition du fonds de commerce ce droit au bail fait partie des éléments du fonds de commerce Ceci nous montre l ? importance de ce statut des baux commerciaux Il s ? agit donc d ? étudier les conditions d ? application du statut des baux commerciaux I avant d ? examiner les droits et obligations des parties II I ?? LES CONDITIONS D ? APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX Pour que le statut des baux commerciaux s ? applique l ? article L - du Code de commerce pose plusieurs conditions cumulatives Le contrat ne sera donc quali ?é de bail commercial que si toutes ces conditions sont remplies A ?? Une location portant sur un local stable et permanent PRINCIPE Il faut que le contrat porte sur un local ou un immeuble er élément destiné à l ? exploitation d ? une activité commerciale nd élément Il faut donc que le contrat porte sur un immeuble stable présentant un caractère de stabilité et de permanence Il faut également que ce local soit destiné à l ? exploitation d ? un fonds de commerce qu ? il accueille ou non une clientèle Par exemple un site de vente à distance par téléphone Le local dans lequel les salariés reçoivent et passent les appels commerciaux peut béné ?cier du statut des baux commerciaux Mais le plus souvent le local reçoit une clientèle cas des magasins EXTENSIONS ?? Les locaux accessoires c ? est-à-dire ceux dans lesquels un fonds de commerce n ? est pas exploité Le contrat portant sur ce local peut être un bail commercial si la privation de ce local risque de compromettre l ? exploitation du fonds de commerce Il faut par ailleurs que le propriétaire du local accessoire soit également le propriétaire du local principal et qu ? il ait su que le local secondaire était accessoire au local principal c ? est-à-dire qu ? il connaisse le lien existant entre les deux locaux ??