Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit reponses Dé ?nissez le droit commercial à qui s ? applique cette branche de droit Le droit commercial fait partie du droit privé Il regroupe l ? ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans le cadre de l ? exercice de leur profess

Dé ?nissez le droit commercial à qui s ? applique cette branche de droit Le droit commercial fait partie du droit privé Il regroupe l ? ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans le cadre de l ? exercice de leur profession qu ? elle soit exercée à titre individuel ou sous forme sociétaire Elle s ? applique au droit privé Cette branche du droit s ? applique aux commerçants aux personnes physiques les sociétés commerciales et à certaines opérations juridiques régimes d ? acte de commerce e ?ets de commerce et contrats commerciaux fonds de commerce Quelles sont les particularités du droit commercial - Le droit commercial est une activité pratique droit pragmatique - Il exige la rapidité - La libre preuve - La prescription Quelles sont les sources du droit commercial Sources écrites Sources nationales - Code de commerce - DOC Dahir formant code des obligations et contrats du Aout - Loi - Les règlements - Sources internationales conventions internationales Sources non écrites - Les usages commerciaux - Doctrine - Jurisprudence Donnez un exemple de coutume commerciale La solidarité entre commerçant fermeture pour la prière Comment peut-on dé ?nir un commerçant CC ? est une personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession ou habituellement Citez les di ?érents critères pour quali ?er un commerçant personne physique ? Accomplir des actes de commerce actes par nature arts et ? Accomplir ces actes à titre habituel ou professionnel ? Accomplissement de ces actes doit être réalisé à titre indépendant et en son nom et pour son compte Quelle est la di ?érence entre l ? exercice d ? une activité de manière habituelle et de manière professionnelle L ? habitude implique la répétition des actes accomplis par l ? intéressé Tandis que le caractère professionnel implique l ? exercice habituel d ? actes a ?n d ? en tirer pro ?t et l ? intention de se consacrer à une activité de se considérer comme un professionnel Dé ?nissez les actes de commerce On désigne par acte de commerce les activités d'une personne physique ou d'une société qui par profession se livre habituellement à l'une des opérations énumérées Selon l ? article du code de commerce on distingue les actes de commerce par nature par la forme et par accessoires Parlez des actes de commerce par nature Sont les actes qui peuvent octroyer la qualité de commerçant à celui qui accomplie ces actes d ? une manière répétitive et en fait sa profession et peuvent être classées en trois catégories Les activités de distribution de production et de service On distingue - Les activités de distribution l ? ensemble des opérations achat pour la revente avec objet de générer un pro ?t activités d ? échange location - Les activités de production La production est une transformation de ressources en biens ou en services a ?n de satisfaire des besoins Ici c ? est achat transformation et vente - Les activités