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Eco et droit fiscal fiscalite internationale 0

Economie et droit ?scal Fiscalité internationale des entreprises Master économie et droit - Julien Pelle ?gue CPlan de la séance ? Eléments factuels ?? Histoire de la ?scalité internationale ?? Principes de droit ?? Les conventions OCDE ?? Elimination de la double imposition ? Analyse positive ?? E ?cacité et concurrence ?scale ?? Plusieurs problématiques d ? équité di ?érentes CLa ?scalité internationale des multinationales pose essentiellement trois types de questions How should tax bases be divided Which jurisdictions should be entitled to tax what part of the base and at what rate How is inter-nation equity to be determined ? Should these issues be resolved through the policy choices of single jurisdictions should they be settled by tax competition or will coordinating measure secured through cooperative agreements be needed to attain equitable and e ?cient results How compatible will such rules be with the freedom of jurisdictions to choose their own tax systems or will uniformity be required ? Peggy Musgrave Questions clefs ? Allocation de la base taxable quel pays à droit de taxer quelle part de la base taxable d ? une multinationale ? Allocation entre pays résidence et pays source jurisdictional allocation ? ? Allocation entre plusieurs pays source income allocation ? ? Cadre institutionnel permettant d ? assurer la ?scalité internationale optimale ? Interaction entre ?scalité internationale et ?scalité nationale Sous l ? angle juridique la ?scalité internationale consiste à étudier les conditions et les modalités d ? imposition des opérations impliquant deux ou plusieurs Etats Le sujet principal en sont les dispositions ?scales d ? un Etat ?? par exemple la France ?? destinées à régler l ? imposition des ux ou des opérations avec l ? étranger CAllocation juridictionnelle des droits à taxer Pays de résidence des actionnaires Pays dans lequel les droits de propriété des actionnaires peuvent être exercés Siège de la MNE Pays dans lesquels les biens sont produits Pays de consommation des biens Filiale Filiale ? Quel pays a le droit d ? exercer son droit de taxer pour di ?érentes catégories d ? impôt ? Comment éviter les multiples impositions CBrève histoire de la ?scalité internationale ? Problématique de partage des droits de succession quand le propriétaire d ? un bien est citoyen d ? un autre pays tout au long du XVIIIe siècle ? Création de l ? IS par le Royaume-Uni ? Mise en ?uvre du principe de résidence ? ou e ?ective control ? - Calcutta Jute Mills et De Beers v Howe ?? issu de principes libéraux et d ? opportunisme économique ? les US la France et l ? Allemagne créent l ? IS dans un contexte d ? e ?ort de guerre et doivent s ? assurer que les MNE payent bien leur impôts ? Principes di ?érents ? Citizenship ? pour les US ? Source ? pour la France ? E ?ective management ? pour l ? Allemagne ? Premières tentatives d ? éviter la double imposition Royal Commission on Income Tax