Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Edition du jeudi 21 juillet 2011

LESANNONCES DE LASEINE Jeudi juillet - Numéro - Euro - e année Loi Grenelle II ? Suivi de la mise en application Photo ? Sophy Sweden Fotolia ENVIRONNEMENT Application de la Loi Grenelle II ? Note d'étape - Assemblée Nationale VIE DU DROIT Confédération Nationale des Avocats D? ner - débat Pas de justice sans liberté pas de liberté sans avocat ? Association des Jeunes Magistrats Ne rien s ? interdire par Paul Huber JURISPRUDENCE Séparation des Eglises et de l ? Etat Conférence de presse du juillet le Conseil d ? Etat précise l ? interprétation et les conditions d ? application de la Loi du décembre DIRECT Conseil Supérieur de l ? Ordre des Experts-Comptables Convention de partenariat avec le Fonds Stratégique d ? Investissement et la Caisse des Dépôts et Consignations Entreprises Campus Séance de clôture Ecole de Formation des Barreaux Pose de la première pierre de la future école d ? Issy-Les- Moulineaux DÉCORATION Xavier Delcros O ?cier de la Légion d ? Honneur A NNONCES LEGALES La loi n - du juillet portant engagement national pour l ? environnement dénommée loi Grenelle II ? célèbre son premier anniversaire Composée de décrets qui assurent la mise en ?uvre de quelques articles elle recouvre six chantiers majeurs b? timents et urbanisme transports énergie biodiversité risques santé et déchets et en ?n gouvernance Poursuivant l ? application des engagements du Grenelle de l ? environnement lancé en la loi Grenelle II ? a permis de dé ?nir la feuille de route en matière d ? écologie et de développement durable Une première phase de consultation et de dialogue avec l ? ensemble des acteurs de la société avait permis de dégager engagements traduits en actions concrètes puis repris dans la loi dite du Grenelle I promulguée le août Onze mois plus tard la loi Grenelle II est venue lui donner un socle juridique nécessaire transformant des orientations de nature programmatique en dispositions fortement prescriptives ? Un an après la promulgation de la loi Grenelle II il appara? t que moins d'un décret d ? application sur trois nombre a été publié Le rapport sur la mise en application de la loi initialement prévu s ? avérant prématuré il a été retardé à janvier Un point d'étape faisant le point sur la situation a cependant été présenté le juin dernier par Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier désignés rapporteurs sur la mise en application de la loi Grenelle II par la Commission du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire de l ? Assemblée Nationale Sur les décrets que compte la loi seuls ont été publiés sont devant le Conseil d ? État et font l ? objet d ? un arbitrage interministériel Bertrand Pancher indiquait alors à cette occasion que si l ? on additionne les décrets déjà publiés ceux examinés par le Conseil d ? État et ceux qui devraient être pris dans les prochaines semaines le total atteint Cela traduit la volonté de l ? administration d