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Commentaire admi La présente décision prise par le conseil d ? Etat le juillet clari ?e la règle du contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité par le Juge administratif En l ? espèce par une décision prononcée le novembre par le conseil de disc

La présente décision prise par le conseil d ? Etat le juillet clari ?e la règle du contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité par le Juge administratif En l ? espèce par une décision prononcée le novembre par le conseil de discipline du lycée le ?ls du requérant se retrouve renvoyé du lycée au motif que celui-ci s'est présenté lors de la rentrée scolaire avec un sous-turban dont il ne conteste pas qu'il présente un caractère religieux et à par conséquent violé les dispositions de l'article L - - du code de l'éducation issu de la loi n - du mars encadrant en application du principe de la? cité le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles collèges et lycées publics Le requérant à donc contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Melun mais ce dernier par une décision en date du avril a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du décembre prise après avis de la commission académique d'appel o? le recteur de l'académie de Créteil a maintenu la sanction du novembre Il forme alors un pourvoi pour annuler cette décision pour excès de pouvoir Le juge administratif est-il compétent pour exercer un contrôle de constitutionnalité et conventionnalité de la décision en l ? espèce Le conseil d ? Etat dans sa décision du ç juillet à rejeté la demande du requérant aux motifs que la décision attaquée a été prise pour assurer le respect de l'article L - du code de l'éducation et que le recteur n'a pas méconnu les conditions d'application de ces dispositions législatives que dès lors les moyens tirés de la violation de l'article de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen et de l'article er de la Constitution du octobre sont inopérants Et que que la sanction ne peut être regardée comme une mesure de discrimination fondée sur la religion et par conséquent le recteur de l'académie de Créteil n'a pas méconnu les articles et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales L ? incompétence du juge administratif pour contrôler la constitutionnalité de la loi se re ète à travers l ? application de l ? écran législatif I de plus le contrôle de conventionnalité de la loi semble en l ? espèce aller dans le sens du contexte jurisprudentielle II I Le re et de l ? incompétence du juge administratif pour contrôler la constitutionnalité de la loi à travers l ? application de l ? écran législatif A La mise en avant du principe de l ? incompétence du juge pour contrôler la constitutionnalité de la loi -Préciser les conditions pour que le juge contrôle la constitutionnalité de l ? acte il faut qu ? il soie saisit d ? une voie de recours par un requérant et que ce requérant prouve que l ? acte est illégal et ait fait le choix de remettre en cause la constitutionnalité On peut dire que