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Erika l x27 arret de la cour de cassation

N H - FP-P B R I CI CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI N SEPTEMBRE M LOUVEL président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS a rendu l'arrêt suivant Statuant sur les pourvois formés par M Giuseppe X - M Antonio Y - La société Rina - La société Total d ? une part L ? O ?ce français de la fondation pour l ? éducation à l ? environnement en Europe L ? association Ligue de la protection des oiseaux - Le Syndicat mixte de protection du littoral breton - La commune de Batz-sur-Mer - La commune de La Bernerie-en-Retz - La commune de La Plaine-sur-Mer - La commune de Mesquer - La commune de Pornic - La commune de Le Pouliguen C La commune de Préfailles - La commune de Saint-Brévin-les-Pins - La commune de Saint-Hilaire-de-Riez - La commune de Saint-Michel-Chef- Chef - Le conseil régional de Bretagne - Le conseil régional des Pays de Loire - Le conseil régional de Poitou Charentes - Le conseil général du Finistère - La communauté d ? agglomération du Pays de Lorient - La commune de Ploemeur - La commune de Saint-Nazaire - Le conseil général de Vendée - La commune de Barbatre - La commune de Beauvoir-sur-Mer - La commune de Bouin - La commune de Ch? teau- d ? Olonne - La commune de Ho? dic - La commune de Jard-sur-Mer - La commune de Noirmoutier - La commune de Notre-Dame-des-Monts - La commune de Sarzeau - La commune de Saint-Gildas-de-Rhuis - L ? association Robin des Bois - La commune de Quimper - Le Syndicat de la confédération maritime - L ? Union fédérale des consommateurs de Quimper parties civiles d ? autre part contre l ? arrêt de la cour d ? appel de PARIS chambre - en date du mars qui pour pollution des eaux ou voies navigables françaises à la suite d ? un accident de mer dans la zone économique exclusive par un navire-citerne d'une jauge brute égale ou supérieure à tonneaux a condamné les deux premiers à euros d ? amende les secondes à euros d ? amende et a prononcé sur les intérêts civils La COUR statuant après débats en l'audience publique du mai o? étaient présents M Louvel président M Le Corroller C conseiller rapporteur MM Blondet Arnould Mme Koering-Joulin M Dulin Mme Desgrange MM Pometan Nunez Mme Guirimand M Beauvais Mme Ract-Madoux MM Guérin Moignard Finidori Bloch Castel Buisson Pers Fossier Raybaud Mme Caron conseillers de la chambre Mmes Divialle Labrousse Harel-Dutirou MM Roth Maziau Mme Carbonaro M Barbier conseillers référendaires Avocat général M Boccon-Gibod Gre ?er de chambre Mme Randouin Sur le rapport de M le conseiller LE CORROLLER les observations de la société civile professionnelle ? ? ? ? DELAPORTE BRIARD et TRICHET de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON de Me SPINOSI de la société civile professionnelle NICOLAY