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Commentaire perreux 1 Guillaume Altain-Aldéa UPA A novembre Droit administratif Commentaire d arret CE ASS octobre Mme Perreux Observations A la ?n des années avec l émergence de la jurisprudence Cohn-Bendit les relations entre le juge administratif et le

Guillaume Altain-Aldéa UPA A novembre Droit administratif Commentaire d arret CE ASS octobre Mme Perreux Observations A la ?n des années avec l émergence de la jurisprudence Cohn-Bendit les relations entre le juge administratif et le juge européen ne sont pas harmonieuses Cependant l arrêt du octobre rendu par le conseil d Etat va consacrer le droit communautaire en droit interne La requérante Mme Perreux est d après elle au regard du droit communautaire et de l avis de Haute autorité de la lutte contre les discriminations et pour légalité HALDE victime d un acte discriminatoire émanant du ministre de la justice En e ?et elle estime que la nomination de Mme B plutôt que la sienne en qualité de chargé de formation à l Ecole nationale de magistrature ENM est le fruit de son activité au sein du syndicat de la magistrature Mme Perreux s est donc prévalue d une part de l avis de la HALDE et d autre part de la directive CE du conseil du novembre Directive qui tend à favoriser l égalité dans l emploi En l espèce la requérante invoque plus particulièrement le premier paragraphe du dixième article de la dites directive relatif à la charge de la preuve qui incombe à la partie défenderesse de prouver qu il n y a pas eu violation du principe de l égalité du traitement La directive n avait été transposée que postérieurement à l acte litigieux avec la loi du mai cependant le délai de transposition était a expiré antérieurement en Ce litige pose donc deux questions un requérant peut il invoquer directement une directive contre un acte Cindividuel Mais également de savoir ce qu il en est lorsqu un Etat ne transpose pas une directive Tout en suivant les conclusions du rapporteur public M Guyomar le Conseil d Etat est revenu sur sa Jurisprudence Antérieure I qui permet en ?n une homogénéité jurisprudentielle entre le juge Administratif et le juge européen II I- Une jurisprudence peu à peu dépassée Le droit communautaire se caractérise par son e ?et direct mais ce principe ne peut être que relatif en ce qui concerne les directives celà en raison de leur nature Dans l a ?aire Daniel Cohn-Bendit décembre Le Conseil d Etat va se poser la même question qu avec Mme Perreux mais ne va pas y répondre de la même façon A cependant cette jurisprudence a été remise en question au ?l des années ce qui a conduit à l arrêt étudié B A La portée de l arrêt Cohn-Bendit En l espèce Mr Daniel Cohn-Bendit ?t l objet d un avis d expulsion émis par le ministre de l intérieur Il ?t alors déférer l acte devant le juge administratif celui ci étant contraire à la directive communautaire du février sur la libre circulation des ressortissants communautaires Le conseil d Etat avait alors jugé que les directives ne sauraient être invoquées par les ressortissants de ces Etats à l appui d un recours dirigé contre