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Fiche 1 droit fiscal tva Droit ?scal Chapitre Introduction au droit ?scal Introduction au droit ?scal Le droit ?scal est en lien avec le droit comptable droit social le droit des sociétés le droit commercial et le droit civil Les source du droit ?scal sou

Droit ?scal Chapitre Introduction au droit ?scal Introduction au droit ?scal Le droit ?scal est en lien avec le droit comptable droit social le droit des sociétés le droit commercial et le droit civil Les source du droit ?scal sources traditionnelle la loi les sources réglementaires et administratives la constitution le rôle des QPC possibles depuis les conventions ?scales bilatérales il faut compter la CEDH et le droit de l ? UE Impôt prélèvement pécuniaire requis par l ? État les collectivités territoriales région département commune ou certains établissements publics et supporté par les personnes physiques et par les personnes morales entités sociétés ? Prélevé à titre dé ?nitif sans contrepartie identi ?able en vue de couvrir les charges publiques ou d ? intervenir dans le domaine économique et social Les classi ?cations ?scales Classi ?cations économiques de l ? impôt Approche administrative de l ? impôt Impôts sur le revenu Ex impôt sur les béné ?ces Impôt sur les dépenses Ex TVA le droit indirect Impôts indirects Ex lorsque le redevable est le contribuable impôt sur le revenu locaux sociétés l ? IFI le CSG Impôts indirects Ex lorsque le redevable est un tiers collecteur par apport au contribuable TVA TICE taxe sur les produits pétroliers Impôts sur le patrimoine Ex IFI impôts locaux impôts sur les successions donations La part des impôts qui rapportent le plus à l ? Etat TVA - Impôt sur le revenu - Impôt sur les sociétés - TICE - Droit d ? enregistrement Dé ?nition Chapitre Le mécanisme de la TVA CLa taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect sur la consommation C'est un impôt institué dans son principe en France par la loi du avril à l'instigation de Maurice Lauré haut fonctionnaire de la direction générale des Impôts Un impôt indirect est un impôt collecté par une autre personne que celle qui le récupère La personne intermédiaire une entreprise en règle générale qui paie l'impôt à l'État répercute donc tout ou une partie du montant de l'impôt sur le prix de vente au consommateur C'est donc un impôt indirect pour le consommateur Ce type de ?scalité est très prisé par les gouvernements pour plusieurs raisons Il est plus facile à collecter car il y a moins de redevables à adresser que pour une taxe directe les intermédiaires factorisant les personnes qui paient l'impôt indirect Les contribuables réels qui sont les consommateurs ont moins l'impression de payer des impôts qu'avec l ? impôt direct Les impôts indirects sont appelés donc aussi les d'impôts indolores ? ? ? ? Les di ?érents taux de TVA Type de TVA TVA normale TVA intermédiaire TVA réduite TVA super réduite Depuis le Exemples de biens et de service Majorité des biens et de services Restauration consommation immédiate hôtels transport médicaments non remboursables travaux de rénovation de logements d ? habitation par exception le taux peut même être abaissé à pour des travaux à visée énergétique Restauration vendue sous emballage ?uvres d ? art