Fiche par police enquete La Lettre-Type de l'Emmerdeur Je suis peut-être ?ché par la police et les RG Je mène l'enquête Ceci est la lettre-type n Vous s Vous aimeriez bien savoir ce que la police la gendarmerie et les Renseignements généraux disent de vou
La Lettre-Type de l'Emmerdeur Je suis peut-être ?ché par la police et les RG Je mène l'enquête Ceci est la lettre-type n Vous s Vous aimeriez bien savoir ce que la police la gendarmerie et les Renseignements généraux disent de vous s Mais vous n'envisagez pas de prendre en otage un policier pour qu'il vous donne son code d'accès à l'ordinateur central du commissariat Que faire s Utilisez plutôt la loi Elle vous permet un accès indirect aux ?chiers de la police de la gendarmerie et des Renseignements généraux s Les informations vous concernant vous seront communiquées par l'intermédiaire de la Cnil Toutefois le ministre de l'Intérieur peut s'y opposer si ces informations nuisent à la sûreté de l'Etat ou à la Défense nationale Ce qui n'est pas très bon signe s Prenez votre mal en patience le nombre de demandes étant très important il vous faudra probablement attendre plusieurs mois pour obtenir une réponse s Adressez ce courrier à Monsieur le Président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - rue Vivienne PARIS lettre-type réactualisée le CLettre recommandée avec AR le Pièce jointe copie d'une pièce d'identité Madame Monsieur Conformément aux dispositions des articles et de la loi du janvier je vous prie de bien vouloir m'indiquer si des informations me concernant ?gurent dans le s traitement s d'information suivant s u Système de Traitement des Infractions Constatées STIC u Système JUdiciaire de Documentation et d'EXploitation JUDEX u Renseignements généraux u Système d'Information Schengen SIS u Système d'information d'Europol TECS Dans l'a ?rmative je vous serais gré de bien vouloir véri ?er la conformité des informations s'y trouvant et dans la mesure du possible de me les communiquer Dans l'attente de votre réponse veuillez agréer Madame Monsieur l'assurance de mes salutations distinguées C
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Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Aoû 20, 2021
- Catégorie Geography / Geogra...
- Langue French
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