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Formulaire de demande documents fiscaux professionnel etax v3 0 07 2021

COMMISSARIAT GÉNÉRAL COMMISSARIAT DES IMPÔTS DIVISION IMMATRICULATION Timbre de F CFA REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie FORMULAIRE DE DEMANDES DES ACTES FISCAUX POUR PROFESSIONNELS RESERVE A L ? ADMINISTRATION ENREGISTRE SOUS LE N CONTRIBUABLE DATE I- IDENTITÉ NIF RÉGIME FISCAL DÉNOMINATION SOCIALE TÉL II ?? PREMIER RESPONSABLE DEMANDEUR NOM ET PRÉNOM S TITRE FONCTION DEMANDE I ?? DÉTAIL DE LA DEMANDE DOCUMENTS FISCAUX DEMANDÉS NB COPIES CARTE D ? IMMATRICULATION FISCALE ATTESTATION DE DOMICILIATION FISCALE ANNÉE ANNEE QUITUS FISCAL APPEL D ? OFFRES AUTRES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES POUR LES COMMANDES PUBLIQUES APPEL D ? OFFRES TIMBRES JOINTS ?? F ?? F ?? F TRANSFERT DE FONDS ATTESTATION DE RÉGULARITÉ FISCALE AUTRES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES POUR LES COMMANDES PUBLIQUES CERTIFICAT D ? IMPOSITION ANNÉE ANNÉE ANNÉE TOTAL F CFA II ?? PIÈCES FOURNIES PAR LE DEMANDEUR Copie Carte d ? Immatriculation Fiscale CIF Fiche de Renseignement Plan de Localisation Quittance pour CIF Original ancienne CIF Attestation de non condamnation Attestation de travail Copie Carte Nationale d ? Identité III ?? PIÈCES FOURNIES PAR LE SERVICE GESTIONNAIRE Situation Fiscale de l ? Entité Formulaire d ? Identi ?cation de l ? Entreprise Citoyenne Copie Passeport Copie Carte de Séjour Copie Carte CFE Les attestations et quitus pour les appels d ? o ?res commandes publiques sont délivrés exclusivement aux contribuables relevant du régime du REEL AVEC TVA Les attestations et quitus pour les transferts de fonds sont délivrés exclusivement aux contribuables relevant du régime du REEL AVEC OU SANS TVA Joindre la procuration ou l ? autorisation de l ? entité au cas o? le demandeur n ? est pas le premier responsable Joindre un timbre de F X nombre de copies demandé Voir verso DEMANDEUR Titre Signature Nom Prénom Date Contact Cachet AVIS DU SERVICE GESTIONNAIRE Cachet avis favorable ou rejet SERVICE GESTIONNAIRE Signature Date Nom Prénom Cachet du Chef Rue des Impôts Lomé II B P Lomé ?? TOGO Tél CPIÈCES A FOURNIR POUR LA DÉLIVRANCE DES DIFFÉRENTS ACTES FISCAUX PAR LE COMMISSARIAT DES IMPÔTS I- Etablissement de la Carte d ? Immatriculation Fiscale CIF ère année d ? activité Demande timbrée à F CFA portant obligatoirement la mention avis favorable du service gestionnaire Quittance de F pour l ? établissement de la CIF Copie de la carte CFE Copie de la carte nationale d ? identité ou du passeport en cours de validité du premier responsable Si opérateur étranger copie de la carte de séjour en cours de validité du premier responsable Fiche de renseignement professionnel dûment remplie Plan de situation ou de localisation du lieu d ? activité levé au GPS et dûment con ?rmé par un agent de l ? OTR Situation ?scale du professionnel à établir par le service gestionnaire OTR II- Renouvellement de la Carte d ? Immatriculation Fiscale CIF Demande timbrée à F CFA portant obligatoirement la mention avis favorable du service gestionnaire Quittance de F pour l ? établissement de la CIF Copie de l ? ancienne CIF Copie de la carte nationale d ? identité ou