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Communique sanctionnant le conseil des ministres lome jeudi 29 avril 2021

COMMUNIQUE SANCTIONNANT LE CONSEIL DES MINISTRES - Lomé Jeudi Avril - Le Conseil des Ministres s ? est réuni ce jour sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé Président de la République Le Conseil a examiné deux projets de décret et écouté trois communications I AU TITRE DES PROJETS DE DÉCRET Le Conseil a examiné en première lecture un projet de décret portant réglementation de la caution de la garantie de loyer et du bail d ? habitation L ? objet du projet de décret est de plafonner la caution et la garantie de loyer et de ?xer les procédures relatives au bail d ? habitation Face aux di ?cultés d ? accès au logement liées notamment à la faiblesse de l ? o ?re de logements qui entra? ne des spéculations il est apparu nécessaire de mieux encadrer ce secteur Le Conseil a instruit pour la poursuite des analyses et consultations a ?n de ?naliser les propositions pertinentes permettant de faciliter l ? accès de nos communication presidence gouv tg Ccompatriotes et notamment les plus vulnérables aux logements Le Conseil a adopté un second projet de décret ?xant les modalités d ? application de la loi n - du avril relative au casier judiciaire national automatisé Ce projet de décret vise à rendre e ?ectif le nouveau mode de gestion automatisée du casier judiciaire Pour rappel ce projet permet que la demande et l ? obtention du bulletin du casier judiciaire soient totalement dématérialisées Tout requérant pourra en se connectant via un smartphone ou un ordinateur soumettre en ligne la demande le paiement et le traitement des casiers judiciaires II AU TITRE DES COMMUNICATIONS Le Conseil a écouté une première communication relative à la stratégie nationale de mise en ?uvre de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine ZLECAf présentée par le ministre du commerce de l ? industrie et de la consommation locale A ?n de mieux préparer la mise en ?uvre de cet accord de libre-échange le Togo s ? est doté d ? une stratégie nationale visant à promouvoir les exportations togolaises vers le marché africain Plus spéci ?quement il s ? agit d ? identi ?er les opportunités commerciales et d ? industrialisation les contraintes et les mesures nécessaires pour tirer pleinement partie des marchés nationaux régionaux et mondiaux dans le contexte de la ZLECAf Le Conseil a écouté une seconde communication relative à la redynamisation des services de la Direction Générale de la Météorologie Nationale présentée par le Ministre des transports routiers aériens et ferroviaires Cette communication vise à faire le point sur les dé ?s auxquels doit faire face le service de la météo Le Conseil des Ministres tenant compte du caractère stratégique de la météo qui fournit des informations notamment pour la protection civile l ? agriculture le transport aérien la surveillance maritime a autorisé la poursuite de la ré exion pour la redynamisation des services météo et la transformation à moyen terme de cette direction en Agence nationale de