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Concurrences transcript 191114 no rg par 2

Concurrence et régulation novembre ?? Paris Panel - Compétences matérielles autorités juridictions Con it de normes ou con it de juridictions Francesco Martucci Merci Nicolas Je tiens aussi à remercier le cabinet Fréget et associés pour nous accueillir aujourd'hui et pour nous avoir proposé une belle thématique que je vais en quelques mots vous expliquer après avoir présenté nos deux intervenants de cette première partie ma? tre Emmanuel Glaser qui est avocat associés au cabinet Veil Jourde et ma? tre Henri Pleinevert qui est avocat au barreau de Limoges dont il a été le b? tonnier pendant deux années Et le choix de ces intervenants s'explique parce que la thématique proposée la belle intuition qu'a eue Olivier Fréget c'est celle de nous interroger sur la compétence le droit et que font les Autorités de concurrence et dans quelles mesures elles s'articulent avec d'autres régulations Alors une première précision on ne traitera pas ce matin du sujet assez classique qui est celui de l'articulation du droit de la concurrence avec la régulation sectorielle habituelle Non ici l'idée c'est plutôt de ré échir à la compétence et au pouvoir de l'Autorité de la concurrence qui est confrontée à la puissance publique ?? donc à une forme de régulation ?? qui est orientée voire même dans certains cas qui est dévoyée lorsqu'elle confrontée avec le marché avec les acteurs de ce marché Autrement dit ce sont des comportements d'entreprises ici qui Inaudible la puissance publique et font que la frontière entre public et privé devient de plus en plus poreuse Car le thème de cette matinée c'est le thème des frontières qui est un thème cher à la concurrence Ce sont les frontières publiques ?? privées qui est un thème cher à Nicolas Charbit et qui appelle en réalité une ré exion plus fondamentale comme le montrent deux décisions ?? qui ont fait l'objet ici d'arrêts par la suite ?? deux décisions de l'Autorité de la concurrence qui ont été les points de départ de la ré exion des organisateurs de cette conférence Je vais d'abord vous présenter rapidement ces deux décisions ensuite pour mettre en évidence les points saillants par rapport à notre problématique Alors la première c'est la décision AGN Avocats et c'est aussi la raison pour laquelle ma? tre Pleinevert est parmi nous a ?aire donc -D- du septembre Décision dans laquelle l'Autorité de la concurrence s'est déclarée incompétente pour conna? tre de deux délibérations du Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Limoges rejetant d'une part la demande d'AGN Avocats en vue de l'ouverture d'un barreau secondaire à Limoges et d'autre part la demande d'inscription au barreau de l'ordre Dans la même décision l'Autorité se prononce également sur les avis rendus par la Commission en charge d'apprécier les règles et les usages du CNB qui interprétaient en réalité les dispositions du règlement intérieur national Et sur ce point - point de la décision - l'Autorité nous dit que à supposer qu'elle soit compétente pour apprécier la légalité de