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DROIT ADMINISTRATIF ROMAN Diane MÉTHODE STEPS : Suivre le cours magistral Trava

DROIT ADMINISTRATIF ROMAN Diane MÉTHODE STEPS : Suivre le cours magistral Travailler avec un manuel de référence (Bertrand SEILLER : Droit administratif acheter la nouvelle version en décembre) Etudier le fascicule en suivant l’ordre des consignes Participer au TD S’assurer que les objectifs pédagogiques et méthodologiques de la séance de TD sont atteints. Introduction : le droit administratif, entre intérêt général et protection des droits fondamentaux Il y a beaucoup de déﬁnitions doctrinales de cette branche du droit public, telle que celle de Jean- Francois Lachaume (Traité de droit administratif, LGDJ, 2011) : « Le droit administratif est une branche du droit public interne, regroupant les règles spéciﬁques relatives à l’accomplissement par les personnes publiques, ou sous leur contrôle, de missions qu’elles considèrent comme d’intérêt général, et qu’applique le juge administratif ». Dans cette déﬁnition, il y a des caractéristiques qui apparaissent, qui permet de déﬁnir le droit administratif comme une branche de droit public qui va régir l’organisation, le fonctionnement, le rôle des personnes morales, des autorités administratives du droit public. ➣ branche du droit public qui régit l’organisation, le fonctionnement, le rôle et les pouvoirs des autorités administratives 1 DROIT ADMINISTRATIF ROMAN Diane Section I. L’intérêt du droit administratif Un droit indispensable, au coeur de l’actualité ! A. Un droit du quotidien • Ex. 1: Les examens universitaires & le coronavirus : TA Paris, 5 juin 2020, Recteur de l’académie de Paris c. Université Paris I • Ex. 2: Les droits d’inscription à l’université: Conseil d’Etat, 1er juillet 2020, Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politique et sociales (UNEDESEP) En réaction aux frais d’inscriptions pour les étudiants extra-communautaires (prix 10 fois plus élevé que nous) = débouté • Ex. 3: Les chambres du CROUS: CE, 16 avril 2019, Mme B Trêve hivernale : Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale, allant du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. B. Un droit au cœur de l’actualité • Ex. 1: Masques obligatoires dans le Bas Rhin généralisé: CE, ord., 6 sept. 2020, Ministre des solidarités et de la santé. Le conseil d’État a conﬁrmé l’arrêté visant à rendre obligatoire le port du masque. • Ex. 2: Google et les utilisateurs d’Android : CE, 19 juin 2020, Société Google LLC. Condamnation de google par la CNIL en raison du manque de transparence de google lié à l’exploitation de son logiciel d’Android (stockage de données). Le conseil d’état a conﬁrmé la décision de la CNIL. La CNIL est-elle un tribunal ? • Ex. 3: Le championnat de ligue 1 de football: CE, 9 juin 2020, Olympique Lyonnais Groupe, Sasp Toulouse Football Club, Sasp Amiens Sc. La ligue a établi un classement en prenant en compte que les matchs non annulés, privant certains clubs de remonter dans le classement. Le conseil d’état a conﬁrmé le déclassement de Lyon, mais pas pour Amiens et Toulouse. Le droit administratif s’applique ici • Ex. 4: La chasse de la tourterelle des bois: CE, ord., 11 sept. 2020, Ligue pour la protection des oiseaux, n° 443482. Le ministre de l’écologie avait pris un arrêté autorisant la chasse à la tourterelle des bois (voie d’extinction). Il y a eu un recours de la ligue de protection des oiseaux, et le CE donne raison à la ligue : nécessité de protéger cette espèce. 2 DROIT ADMINISTRATIF ROMAN Diane Section II. Pourquoi un droit administratif ? Retour sur l’histoire du droit administratif A. La loi des 16-24 août 1790 Le droit administratif existait déjà sous l’ancien régime. Sous la révolution française, les choses se sont précipités, le peuple était méﬁant à l’égard des tribunaux ( parlements à l’époque). On l’explique car les révolutionnaires se rappelle de la fronde à l’égard du pouvoir royal. Ils se méﬁaient que le droit révolutionnaire qui se construisait ne se heurte aux tribunaux. Voulant éviter cette fronde, et voulant appliquer strictement la séparation des pouvoirs, les révolutionnaires ont interdit aux tribunaux de juger les aﬀaires dans lesquels l’administration « fait partie prenante. L’idée qui prévaut à l’époque est que : « Juger l’administration, c’est encore administrer » Les juges ne doivent pas s’immiscer dans les aﬀaires de l’administration. C’est une conception maximale de la séparation des pouvoirs. Les tribunaux ne peuvent pas connaitre des actions de l’administration. Ce principe est posé par l’article 13, Loi des 16-24 août 1790 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs à raison de leurs fonctions ». La question se pose, à qui conﬁer le contentieux de l’administration ? Pour répondre à cette interrogation, les révolutionnaires ont eu deux possibilités : - créer des tribunaux spéciaux, chargés exclusivement du contentieux de l’administration. Cette option n’est pas souhaitée car il y aurait eu un surplus de juridictions d’exception, dont les révolutionnaires se méﬁaient à juste titre - Il devait être conﬁé à l’administration elle même : « l’Etat n’est pas un simple particulier que l’on peut traîner au greﬀe » (Gambetta) ➣ aménagement d’un système de contrôle interne, par voie hiérarchique 3 DROIT ADMINISTRATIF ROMAN Diane B. L’œuvre napoléonienne • 1799 (an VIII) : création du Conseil d’Etat et des conseils de Préfecture Il a été décidé de créer ces juridictions pour aider l’administration à remplir sa tache d’auto-controle. Des conseils sont mis en place pour l’aider à rédiger ces projets d’activités, de lois, de règlements et pour résoudre les diﬃcultés en matière administrative, comme le montre l’article 52 de la Constitution de l’an VIII : « Sous la direction des consuls, un Conseil d'Etat est chargé de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les diﬃcultés qui s'élèvent en matière administrative » Ces organismes ont pour but de conseiller l’administration, de préparer des projets de décision, mais in ﬁne, c’est l’administration qui prendra la décision. On parle alors de justice retenue car le conseil d’état propose une solution au litige et le ministre rend une décision = théorie du ministre juge. Ce système sera fortement critiqué au XIXe siècle, comme le montre l’ouvrage d’André Dupin, intitulé « Mémoires, plaidoyers et consultations » (1829), dans lequel il aﬃrme que rien égal le désespoir des plaideurs quand on leur annonce qu’ils seront jugés par le conseil d’état. Ainsi, la création de ces deux conseils est vu au XIXe siècle comme un renforcement du pouvoir exécutif et pas comme la création d’une justice indépendante. Il faudra attendre la ﬁn du XIXe siècle … C. 1872-1873 : L’avènement de la justice administrative et du droit administratif modernes §1.La loi du 24 mai 1872 Cette loi est très imitante car elle met ﬁn au système de justice retenue. En eﬀet, l’Art. 9 : « Le Conseil d’Etat statue souverainement sur les recours en matière contentieuse et sur les demandes en annulation pour excès de pouvoir » ➣Avènement de la justice déléguée On parle de justice déléguée lorsque le juge est indépendant et qu’il statue au nom du peuple, par opposition, la justice retenue est la justice rendue par le Conseil d’état et dans lequel le juge n’est pas un acteur autonome. Avec cette loi, se dessine les juridictions auxquelles nous sommes habitués aujourd’hui, avec d’un coté un juge civil et pénal (judiciaire) et de l’autre un juge administratif. Cette dualité judiciaire peut poser des problèmes. On peut hésiter quant à la juridiction nécessaire. = Création d’un Tribunal des Conﬂits par la loi du 24 Mai 1972, qui vient résoudre les litiges en cas d’incertitude de la compétence du juge administratif ou judiciaire. 4 DROIT ADMINISTRATIF ROMAN Diane Le conseil d’état n’est plus l’auxiliaire du gouvernement, mais un juge à par entière. § 2. L’affaire Agnès Blanco (TC, 8 février 1873) Cet arrêt est très célèbre, il est relatif à un accident subi par la jeune Agnès Blanco, qui jouait devant la Manufacture de Tabac de Bordeaux (industrie, propriété de l’État). Des ouvriers ne voient pas l’enfant, et poussent un wagonnet sur la jambe d’Agnès, elle perd une jambe. Le père d’Agnès intente une action en justice pour avoir réparation pour le préjudice subi par l’enfant. Est-ce le juge judiciaire ou le juge administratif qui est compétent ? Quelles sont les règles applicables ? Le tribunal des conﬂits pose ainsi deux principes essentiels du droit administratif : – Compétence du juge administratif, le dommage ayant sa cause dans une activité de service public: Le service public constitue (alors) le critère de compétence du juge administratif (auteur : Léon Duguy) – Le juge administratif est compétent, mais il ne doit pas statuer en appliquant les règles du droit civil et l’application de règles spéciﬁques: Autonomie du droit administratif par rapport au droit civil Agnès Blanco a bénéﬁcié d’une rente mensuelle, jusqu’en 1959, sa mort, en raison du préjudice subi. D. 1980-1987 : La consécration constitutionnelle Il n’y a rien dans la constitution sur le fonctionnement uploads/s1/ droit-admin.pdf