Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Le droit commercial partie preliminaire 4

B- LES ACTES DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE Ce sont des actes qui ne constituent pas la trame d ? une activité commerciale et qui ne sont pas non plus objectivement commerciaux Ce sont des actes de nature civile et qui sont rendus commerciaux par l ? in uence de la profession de l ? auteur de l ? acte En d ? autres termes ils accèdent à la commercialité parce qu ? ils sont accomplis par un commerçant en liaison avec son commerce La théorie de l'accessoire trouve son fondement en droit marocain dans l'article du code de commerce qui dispose expressément que Sont également réputés actes de commerce les faits et actes accomplis par le commerçant à l'occasion de son commerce sauf preuve contraire ? Ce sont donc les actes de commerce par accessoire Ces actes sont en réalité de nature civile et lorsqu ? ils sont e ?ectués par un commerçant pour les besoins de son commerce ils acquièrent la qualité d ? actes de commerce Ex Un industriel qui achète un PC pour les besoins de son activité commerciale ce n'est pas un acte de commerce c'est un acte civil en principe mais puisque cet acte est nécessaire à l'activité il sera un accessoire et on appliquera les règles commerciales La quali ?cation d'acte de commerce par accessoire peut se concevoir pour des actes contractuels Il n'est pas toujours simple de faire le lien entre l'activité commerciale et l'activité contractuelle Ex Si un commerçant emprunte une somme d'argent sans en préciser l'a ?ectation et que peu après il achète des biens pour son fonds de commerce et fait également réaliser des travaux de sa maison est ce que ce prêt est de nature civile ou commerciale Pour éviter toute di ?culté la jurisprudence a posé une présomption simple selon laquelle tous les actes e ?ectués par un commerçant sont commerciaux par accessoire sauf preuve contraire qui peut être apportée par tout moyen Ce sera à celui qui entend démontrer le caractère civil du prêt d'établir qu'il n'a pas été souscrit pour les besoins de son commerce Signalons en ?n que l ? article de la loi a attribué au tribunal de commerce la compétence pour conna? tre de l ? ensemble du litige commercial qui comporte un objet civil et donc des actes de commerce par accessoire C- LES ACTES DE COMMERCE PAR LA FORME Le droit commercial emploie certains mécanismes juridiques qui lui sont propres Ici c ? est la forme de l'acte qui lui donne la qualité d'acte de commerce qu'il soit accompli ou non par commerçant La forme de l'acte a été retenue par le code de commerce pour certains instruments du commerce et pour certaines sociétés - Les instruments du commerce L'article du code de commerce dispose que sont réputés acte de commerce la lettre de change et le billet à ordre ? a- La lettre de change La lettre de change est un écrit par lequel une personne le tireur donne mandat