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Resume de la matiere Thème ?? Le commerce juridique Code de commerce Titre Ier De l ? acte de commerce L - L - ?? Ce qui la loi répute actes de commerce Exempli gratia achats de biens meubles immeubles aux ?ns de les revendre les lettres de change entrepr

Thème ?? Le commerce juridique Code de commerce Titre Ier De l ? acte de commerce L - L - ?? Ce qui la loi répute actes de commerce Exempli gratia achats de biens meubles immeubles aux ?ns de les revendre les lettres de change entreprises de location de meubles de manufacture de commission de transport par terre ou par eau de fourniture d ? agence etc opérations d ? intermédiaire pour l ? achat ou la vente d ? immeubles etc expéditions maritimes L ? acte de commerce est l ? action d'une personne ou d'une société qui par profession se livre habituellement a des opérations commerciales Si l'acte est accompli par un non-commerçant il ne devient un acte de commerce que dans le cas o? il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci Com - novembre BICC n du er mars Ainsi une association qui o ?re de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles e ?ectue des opérations d'intermédiaire pour l'achat et la vente d'immeubles relève dans le cadre de cette activité de la compétence des tribunaux de commerce Com - février BICC n du Mai Acte de commerce peut aussi être pris dans le sens de contrat entrant dans le cadre de l'activité d'un commerçant L'acte bilatéral est dit mixte lorsqu'il présente un caractère civil pour l'une des parties et un caractère commercial pour l'autre Par exemple un prêt consenti par une banque à un particulier Le caractère mixte entra? ne un certain nombre de conséquences concernant en cas de di ?érends opposant les parties les modes de preuve admissibles et concernant la compétence de la juridiction civile ou commerciale qui peut en conna? tre Ce type d'actes pose aussi le problème de la durée de la prescription extinctive qui leur est applicable et celui qui est relatif à l'insertion d'une clause compromissoire L - ?? Les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu ? il n ? en soit autrement disposé par la loi L - ?? préscription générale ans Titre II Des commerçants L - Commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle L - Le conjoint d ? un chef d ? entreprise qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l ? un des statuts suivants conjoint collaborateur conjoint salarié conjoint associé Les dispositions légales concernant le conjoint du chef d ? entreprise s ? appliquent de la meme façon aux personnes liées au chef d ? entreprise par un pacte civil de solidarité Le fonds de commerce ne connait pas une dé ?nition dans la loi mais il a été dé ?ni par la jurisprudence ensemble d ? éléments corporels et incorporels a ?ectés à l ? exploitation d ? une activité commerciale ou industrielle Les éléments corporels varient selon l ? activité concernée e g mobilier l ? outillage etc Les