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Controle fiscal seance 2 Plan du chapitre II Engagement de la véri ?cationCadre légal régissant le contrôle ?scal Travaux préparatoires L ? avis de véri ?cation CChapitre II Engagement de la véri ?cation Cadre légal régissant le contrôle ?scal la législat

Plan du chapitre II Engagement de la véri ?cationCadre légal régissant le contrôle ?scal Travaux préparatoires L ? avis de véri ?cation CChapitre II Engagement de la véri ?cation Cadre légal régissant le contrôle ?scal la législation ?scale en vigueur habilite les agents contrôleurs des services ?scaux à l ? e ?et d ? user du droit de communication et du droit de contrôle Le droit de communication Articles à du CPF Il s ? agit de la faculté donnée à l ? administration ?scale pour prendre connaissance auprès des tiers de certains faits et événements achats ventes etc utiles à l ? assiette au contrôle et au recouvrement de l ? impôt Ce droit s ? exerce sur place mais peut également s ? opérer par simple correspondance C Le droit de contrôle Le droit de contrôle est la faculté donnée par la loi aux agents de l ? administration ?scale à l ? e ?et d ? examiner les documents comptables de toute personne ayant la qualité de sujet ?scal Il peut être exercé sans distinction à l ? égard des personnes physiques ou morales Travaux préparatoires Retrait des dossiers ?scaux C Etude et analyse du dossier ?scal Etat comparatif du bilan Relevé des chi ?res d ? a ?aires Relevé de comptabilité Lancement des recherches L ? avis de véri ?cation Les dispositions ?scales régissant le contrôle sur place V C V P C et V A S F E exige l ? information du contribuable préalablement au commencement des investigations sur place au moyen d ? un avis de véri ?cation devant faire l ? objet d ? une transmission par voie postale ou remis en mains propres contre accusé de réception C Son contenu le nom prénom ou la raison sociale de la personne ou de la société véri ?ée - les impôts taxes et redevances touchés par la véri ?cation - les exercices concernés - la date et l ? heure de la première intervention - la faculté donnée au contribuable à se faire assister par un conseil de son choix - le délai de préparation de jours au moins etc Importance des indications contenues dans l ? avis de véri ?cation Le non- respect des prescriptions précitées peut entra? ner dès fois l ? irrégularité de la procédure de véri ?cation et partant l ? annulation des régularisations issues de celle-ci Cette nullité peut être suivant le cas absolue ou relative C Le contrôle inopiné IL s ? agit d ? un contrôle inopiné portant sur la constatation des éléments physiques de l ? exploitation nombre de salariés de machines importance des matières premières inventaires physiques ? et de l ? existence et de l ? état des documents comptables CPlan du chapitre III Déroulement de la véri ?cation Les délais de reprise droit de reprise Délais de contrôle sur place Garanties accordées aux contribuables faisant l'objet d'une véri ?cation ? CChapitre III Déroulement de la véri ?cation Les délais de reprise Le