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Notions droit commercial pr benmoussa

LA NOTION DU COMMERÇANT EN DROIT MAROCAIN S EE EG Professeur ASMAA BENMOUSSA - CINTRODUCTION CHAPITRE I L ? ATTRIBUTION DE LA QUALITE DE COMMERÇANT Section L ? accomplissement d ? actes de commerce Paragraphe La notion d ? acte de commerce A Les actes de commerce par nature - Les actes de commerce relatifs aux activités de distribution - Les actes de commerce relatifs aux activités de production - Les actes de commerce relatifs aux activités de services B- Les actes de commerce par accessoire C- Les actes de commerce par la forme Paragraphe Le régime des actes de commerce A- Les actes commerciaux à l ? égard des deux parties ? Les règles de procédure ? La preuve ? L ? exécution des obligations ? La prescription des obligations ? L ? inexécution du contrat B- Les actes commerciaux à l ? égard d ? une seule partie les actes mixtes Section L ? exercice du commerce à titre professionnel et habituel en son nom et pour son compte CHAPITRE II LE STATUT DU COMMERCANT Section les conditions d ? exercice du commerce Paragraphe Le principe de la liberté du commerce Paragraphe Les limitations à la liberté d'entreprendre A- Les règles de capacité pour exercer le commerce B- Les incompatibilités C- Les prohibitions Section Les obligations imposées au commerçant Paragraphe L'obligation incontournable de s'inscrire au registre du commerce A- L ? organisation du RC B- Les e ?ets de l ? inscription au RC Paragraphe Les obligations comptables et ?scales A- Les obligations comptables B- Les obligations ?scales CINTRODUCTION Qu'est-ce que le droit commercial Le droit commercial peut être dé ?ni comme une branche du droit privé qui régit les relations entre deux sortes d'individus Aux commerçants c'est-à-dire ceux qui exercent des actes de commerce à titre professionnel et habituel ainsi qu'aux non-commerçants lorsqu'ils accomplissent occasionnellement un acte de commerce L'acte de commerce est une notion centrale toute personne qui exerce un acte de commerce se verra appliqué le droit commercial à son égard Est quali ?é d ? acte de commerce toute opération qui se rapporte à l ? exercice du commerce Ainsi le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et des actes de commerce Le droit commercial est élaboré pour donner aux professionnels du commerce les moyens juridiques pour agir ainsi que pour contrecarrer les comportements abusifs de certains commerçants tant dans la relation avec d ? autres commerçants tant dans la relation avec des non commerçants Quelles sont les sources du droit commercial art cc La première source du droit commercial est la loi Cela résume toutes les dispositions contenues dans le Code du Commerce Le Code de commerce actuel adopté par la loi - est divisé en livres qui régissent le commerçant livre I le fonds de commerce livre II les e ?ets de commerce livre III les contrats commerciaux livre IV et le régime des entreprises en di ?cultés livre V La deuxième source du droit commercial ce sont