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Paragraphe 2 PARAGRAPHE LES LIMITES DE LA COMMERCIALITÉ PAR ACCESSOIRE -L'ACTE DOIT CONCERNER LE COMMERCE Pour qu'un acte juridique soit quali ?é d'acte de commerce par accessoire il doit selon les dispositions de l'alinéa de l'article du Code de Commerce

PARAGRAPHE LES LIMITES DE LA COMMERCIALITÉ PAR ACCESSOIRE -L'ACTE DOIT CONCERNER LE COMMERCE Pour qu'un acte juridique soit quali ?é d'acte de commerce par accessoire il doit selon les dispositions de l'alinéa de l'article du Code de Commerce être accessoire à l'activité commerciale De ce fait il peut être soumis au droit commercial Donc seuls les actes qui ont une relation avec l'activité professionnelle du commerçant sont quali ?és d'actes de commerce par accessoire Sont exclus du domaine commercial les contrats étrangers à l'activité commerciale c'est-à-dire ceux relatifs à la vie privée familiale du commerçant c'est ainsi que demeurent civils des actes tels que le partage de succession une dette alimentaire une assurance-vie l'achat de meubles pour un local d'habitation d'une voiture pour un usage personnel ou familial - L'ACTE EST PRÉSUMÉ COMMERCIAL SAUF PREUVE CONTRAIRE L'art alinéa du Code de Commerce édicte une présomption d'accessoire et par là-même de commercialité des actes et faits accomplis par un commerçant Cette présomption facilite l'administration de la preuve Mais c'est une présomption simple c'est à celui qui invoque le Caractère civil de l'acte accompli par un commerçant à prouver qu'il n'a pas été fait pour les besoins du commerce qu'il relève de sa vie civile Cette présomption béné ?cie au commerçant tel qu'il a été dé ?ni à l'article du Code de Commerce c'est-à- dire au commerçant professionnel III LES ACTES PASSÉS PAR UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE PAR LA FORME ET AYANT UN OBJET CIVIL Nous avons déjà fait remarquer qu'il existe un doute en ce qui concerne la commercialité par accessoire des actes passés par une société commerciale par la forme et ayant un objet civil L'article al du Code de Commerce présume accessoires à l'activité commerciale les actes et faits accomplis par un commerçant tel qu'il a été dé ?ni à l'article du Code de Commerce Il ne renvoie pas à l'ex-article concernant les sociétés commerciales par la forme CLes implications sont concrètes pour l'établissement des preuves et pour la détermination de la compétence juridictionnelle les règles de preuve en matière civile s'appliquent dans les cas o? l'action en justice est exercée contre le non-commerçant alors que ce sont les règles de preuve en matière commerciale qui s'appliquent au commerçant incriminé en ce qui concerne la compétence juridictionnelle le commerçant doit assigner le noncommerçant à une juridiction civile alors que le non-commerçant peut choisir entre le tribunal du commerce ou le tribunal civil La prescription des actes mixtes est ?xée à cinq ans par l'article L - du Code de commerce alors que le Code de la consommation prescrit à deux ans les prestations d'un professionnel à un consommateur C