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Plan droit commercial PLAN DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION I Notion et domaine du droit commercial II Les sources du droit commercial A La loi Le Code de commerce Le Code civil B Les usages Les usages conventionnels ou usages de fait Les usages de droit ou

PLAN DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION I Notion et domaine du droit commercial II Les sources du droit commercial A La loi Le Code de commerce Le Code civil B Les usages Les usages conventionnels ou usages de fait Les usages de droit ou coutumes C La réglementation professionnelle D Les sources internationales Les traités et les usages internationaux Le droit communautaire III Le domaine du droit commercial A Les activités commerciales Les activités de distribution Les activités de production Les activités de service B La forme commerciale CHAPITRE LES INSTITUTIONS DU COMMERCE Section Le tribunal de commerce ? L ? organisation des tribunaux de commerce A L ? élection des juges B La composition des tribunaux de commerce ? La compétence des tribunaux de commerce A La compétence d ? attribution B La compétence territoriale ? La procédure devant les tribunaux de commerce Introduction de la demande Comparution des parties La mise en état Règlement de l ? a ?aire devant le tribunal L ? exécution provisoire du jugement ? L ? Alsace-Lorraine Section Les juridictions arbitrales ? Les conventions d ? arbitrage Le compromis La clause compromissoire C ? Le tribunal arbitral Section Les chambres de commerce et d ? industrie CCI CHAPITRE LES ACTES DE COMMERCE Section Les di ?érentes catégories d ? actes de commerce ? Les actes de commerce par nature ? Les actes de commerce par accessoire ? Les actes de commerce par la forme ou actes de commerce objectifs A La lettre de change B Les actes de sociétés commerciales par la forme et les actes relatifs à ces sociétés Section Le régime des actes de commerce Sous-section Les actes commerciaux à l ? égard des deux parties ? Les règles de procédure ? La preuve ? L ? exécution des obligations ? La prescription des obligations Sous-section Les actes commerciaux à l ? égard d ? une seule partie les actes mixtes CHAPITRE LES COMMERÇANTS PERSONNES PHYSIQUES Section La notion de commerçant Sous-section L ? attribution de la qualité de commerçant A Première condition faire des actes de commerce B Deuxième condition la profession habituelle L ? activité accessoire L ? activité secondaire C Troisième condition faire des actes de commerce en son nom et pour son compte D Quatrième condition être capable Sous-section L ? exclusion de la qualité de commerçant ? L ? artisanat ? L ? agriculture ? Les professions libérales CSection Le statut du commerçant Sous-section L ? accès au statut de commerçant ? Le principe de la liberté d ? entreprendre ? Les exceptions à la liberté d ? entreprendre A Les personnes incapables Les mineurs Les incapables majeurs Le majeur en tutelle Le majeur en curatelle Le majeur sous sauvegarde de justice B Les personnes pour lesquelles l ? accès à la profession commerciale interdit ou limité Les incompatibilités L ? assainissement des professions commerciales C L ? accès des étrangers au commerce Les étrangers ordinaires Les étrangers privilégiés Contrôle et sanctions Sous-section Les obligations et les droits