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Agrément agent de publicité commerciale Cadre légal et réglementaire Loi n - du mai portant organisation de la profession d ? agent de publicité commerciale telle qu ? elle a été modi ?ée par la loi n - du février notamment l ? article nouveau Loi n - du juillet relative à la concurrence et aux prix telle que modi ?ée et complétée par les textes subséquents notamment la loi n - du juillet Loi n - du décembre relative à la protection du consommateur Loi n - du novembre portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme telle que modi ?ée et complétée par les textes subséquents notamment la loi n - du juin Loi n - du février relative à la prévention des méfaits du tabagisme Loi n - du juin relative aux ventes avec facilités de paiement Loi n - du juin relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale Loi n - du juillet relative aux jeux promotionnels Décret n du ?xant les conditions et les modalités d ? octroi et de retrait de l ? agrément pour l ? exercice de la profession d ? agent de publicité commerciale Arrêté du ministre du commerce et de l ? artisanat du juillet relatif à la ?xation de la durée maximale de l ? organisation des jeux promotionnels et la valeur maximale du lot accordé Procédures et structure concernée La demande d ? agrément doit être envoyée au ministère chargé du commerce et doit comporter obligatoirement les pièces suivantes une ?che de renseignements à retirer des services relevant du ministère chargé du commerce ou à télécharger du réseau internet ou à photocopier du Journal O ?ciel de la République Tunisienne dûment remplie datée et signée par le demandeur de l ? agrément une copie de la carte d ? identité nationale une copie du contrat de bail ou un certi ?cat de propriété du local une copie certi ?ée conforme à l ? original du diplôme et le cas échéant le certi ?cat d ? équivalence ou une attestation justi ?ant l ? accomplissement de deux ans d ? enseignement supérieur avec au moins une année d ? expérience dans une société de publicité un bulletin n et une attestation de non faillite et de non interdiction concernant le requérant de l ? agrément pour les personnes physiques ou le représentant légal pour les personnes morales datant de moins de trois mois à la date de dépôt du dossier une attestation de compte bancaire indisponible pour les personnes physiques présentant un solde minimum de dix mille dinars une copie du projet des statuts de la société à constituer pour les personnes morales une liste détaillée des actionnaires au capital de la société selon leurs nationalités CL ? étude de la demande et la réponse en cas d ? acceptation auront lieu dans un délai maximum de jours à compter de la date de dépôt de la dite demande accompagnée de tous les