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Rupture de la periode dessai par lemployeur mod 1946

Rupture de la période d'essai par l ? employeur sur papier à en-tête de l ? entreprise Nom du salarié Adresse À lieu le date Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge Objet Rupture de votre période d ? essai Mme M Nous vous avons embauché par contrat à durée indéterminée en date du date de l'embauche prévoyant une période d'essai d'une durée de précisez venant à expiration le précisez Malheureusement cet essai ne nous a pas semblé concluant en préciser éventuellement les raisons et nous sommes donc au regret de vous informer de notre décision de mettre un terme à notre collaboration En application du délai de prévenance stipulé par la loi la convention collective si le délai plus long la date de votre sortie des e ?ectifs est ?xée le ? ? au plus tard date d ? échéance de la période d ? essai au soir En cas de dispense de travail pendant le délai de prévenance ou si la date ?n du délai de prévenance est postérieure à la date de ?n de la période d ? essai Nous vous dispensons de travail durant le délai de prévenance à compter du ? ? au plus tard date de ?n de la période d ? essai Les jours de délai de prévenance que vous n ? e ?ectuerez pas en conséquence feront l ? objet du versement d ? une indemnité équivalente à leur rémunération Variante en cas de clause de non-concurrence applicable en cas de rupture de la période d ? essai Nous vous rappelons que suite à la rupture de votre contrat vous avez vis-à-vis de notre entreprise une obligation de non-concurrence applicable pendant durée de l'interdiction sur le secteur pour l'activité suivante En contrepartie de cette interdiction vous recevrez lors du règlement des comptes une somme de euros ou en contrepartie de cette interdiction vous percevrez la somme de euros par semaine ou par mois pendant toute la durée d ? application de la clause de non- concurrence Nous vous rappelons que la méconnaissance de cette interdiction vous exposera au ? Éditions Tissot www editions-tissot fr Cremboursement de cette somme ainsi qu'à des dommages et intérêts destinés à réparer notre préjudice Variante en cas de renonciation à l ? obligation de non-concurrence applicable en cas de rupture de la période d ? essai Nous vous rappelons que votre contrat de travail comportait une clause de nonconcurrence Nous décidons de ne pas l ? appliquer Vous êtes donc libre de tout engagement et aucune indemnité ne vous sera versée à ce titre À la date de sortie des e ?ectifs vous voudrez bien vous présenter en nos locaux a ?n de percevoir les sommes restant dues vos indemnités de congés payés acquises à ce jour et prendre possession de votre certi ?cat de travail votre attestation Pôle-emploi et votre reçu pour solde du tout compte Nous vous prions de bien vouloir agréer Mme M l'expression de nos salutations distinguées