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Decret n0 345 pr mdnacsp 23 03 1988

Décret n PR MDNACSP du mars Portant statut particulier des personnels de la gendarmerie nationale Article er - Le présent décret pris en application de la loi portant statut général des militaires ?xe le statut particulier des personnels de la gendarmerie nationale TITRE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre premier Généralités - Missions - Corps Article - La gendarmerie nationale constitue une force militaire placée sous l'autorité du président de la République chef suprême des armées et du ministre de la défense nationale Elle fait partie intégrante des forces de sécurité Article - La gendarmerie nationale a pour missions principales ?? de défendre le territoire ?? de veiller à la sûreté publique ?? d'assurer le maintien de l'ordre et l'exécution des lois et règlements ?? d'assurer l'action directe de la police judiciaire administrative et militaire Une surveillance continue préventive et répressive constitue l'essence de son service Sa compétence et son action s'exercent sans restriction sur toute l'étendue du territoire national ainsi qu'aux armées En raison de la nature de son service la gendarmerie nationale peut être amenée à agir au pro ?t des di ?érents ministères dans le cadre des lois et règlements prévoyant son intervention Article - Les personnels de la gendarmerie nationale sont composés d'éléments masculins et féminins Ils prennent rang à la droite des troupes des autres armes Article - La gendarmerie nationale comprend les groupes de personnel suivants - les o ?ciers de carrière - les sous-o ?ciers de carrière - les personnels servant en vertu d'un contrat - les appelés accomplissant leur service militaire Les o ?ciers et sous-o ?ciers de carrière de la gendarmerie nationale constituent deux corps dont les statuts sont réglementés par les dispositions des titres II et III du présent décret Les dispositions particulières applicables aux personnels servant en vertu d'un contrat font l'objet du titre IV ci-après Les dispositions applicables aux appelés accomplissant leur service militaire font l'objet de textes particuliers Chapitre deuxième Droits et obligations Article - Les personnels de la gendarmerie nationale doivent porter aide et assistance à toute personne en danger Même lorsqu'ils interviennent de leur propre initiative en dehors des heures de service ils sont considérés comme étant en service Article - Les personnels de la gendarmerie nationale doivent résider dans la circonscription de leur poste d'a ?ectation Article - Les personnels de la gendarmerie nationale sont logés gratuitement en caserne par nécessité absolue de service Ils béné ?cient de la fourniture gratuite de l'eau et de l'électricité dans les conditions ?xées par les textes en vigueur Les élèves gendarmes et élèves sous-o ?ciers sont soumis au régime de l'internat dans les casernements prévus à cet e ?et et ne sont pas autorisés à se faire rejoindre par leur famille Les autres personnels sont logés ainsi que leur famille conjoint ou épouse légitime de premier rang et enfants à charge dans les logements de fonction Ils sont astreints à occuper personnellement les logements qui leur sont a ?ectés CPendant la durée des déplacements les personnels de la gendarmerie