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Decret n02 84 106 du 13 mai 1992application auea

Bulletin o ?ciel n du kaada mai Décret n - - du kaada mai ?xant les modalités d'accord entre l'administration et les associations des usagers des eaux agricoles et approuvant les statuts-types desdites associations Le Premier Ministre Vu la loi n - relative aux associations d'usagers des eaux agricoles promulguée par le dahir n - - du joumada II décembre notamment ses articles et Après examen par le conseil des ministres qui a délibéré du projet de la loi susvisée Décrète Article Premier Les prérogatives dévolues à l'administration par les dispositions de la loi n - susvisée seront exercées par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre des ?nances Article Le programme des travaux d'aménagement du périmètre en vue de l'utilisation des eaux agricoles fait l'objet d'un accord entre l'administration représentée par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire ou son délégué et l'association des usagers des eaux agricoles représentée par le président de son conseil Cet accord est visé par le ministre des ?nances ou son délégué Article L'accord visé à l'article ci-dessus doit mentionner expressément la délimitation du périmètre de l'association les di ?érentes natures de travaux à réaliser dans le périmètre et le projet d'études y a ?érent le montant des investissements nécessaires à la réalisation de la totalité des travaux objet du programme ainsi que leur ventilation annuelle le mode de ?nancement des travaux à réaliser les taux des contributions ?nancières respectives de l'Etat et de l'association pour la réalisation desdits travaux l'engagement de l'association de mobiliser les crédits nécessaires à la couverture de tous les frais inhérents à l'administration de l'association à la distribution de l'eau et à l'entretien et la conservation des ouvrages d'utilisation des eaux C l'obligation de réaliser régulièrement tous les travaux de maintenance et d'entretien pour la conservation des ouvrages d'utilisation des eaux dans de bonnes conditions de fonctionnement Article Les accords conclus entre l'administration et les associations seront établis en trois exemplaires un exemplaire étant gardé par chacune des parties concernées Article Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent décret les statuts-types des associations d'usagers des eaux agricoles Article Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre des ?nances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin o ?ciel Fait à Rabat le kaada mai Dr Azeddine Laraki Pour contreseing Le ministre de l'agricultureet de la réforme agraire Othmane Demnati Statut - typeDes associations des usagers des eaux agricoles Titre premier Dénomination siège objet Article premier Conformément aux dispositions de la loi n - relative aux associations d'usagers des eaux agricoles promulguée par le dahir n - - du joumada II décembre il est formé le à pour une durée de entre les agriculteurs dont les noms ?gurent sur la liste ci-jointe une association d'usagers des eaux agricoles régie par le dahir n - - du joumada I novembre réglementant le droit d'association tel que modi ?é par