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Histoire du droit administratif 1

L ? action de l ? administration se caractérise e ?ectivement par des moyens juridiques spéci ?ques mis à sa disposition Il en existe deux l ? acte administratif unilatéral Leçon qui devrait d ? ailleurs être appelé la décision administrative unilatérale tant l ? élément déterminant est ce que l ? acte impose aux administrés en lien avec l ? exercice de la puissance publique Il est intéressant de constater que la notion de décision administrative s ? étend le juge acceptant de contrôler des actes qui n ? entraient pas dans le champ de son analyse précédemment Le régime juridique de la décision n ? est plus totalement jurisprudentiel puisque le Code des relations entre le public et l ? administration dé ?nit désormais largement les règles applicables L ? autre moyen d ? action de l ? administration est le contrat administratif Leçon qui répond à des critères d ? identi ?cation précis et surtout qui obéit à un régime juridique très spéci ?que l ? administration doit toujours faire prévaloir l ? intérêt général le principe de l ? immutabilité des conventions ne s ? applique donc pas L ? administration va pouvoir modi ?er unilatéralement le contrat par exemple pour l ? adapter aux nouvelles exigences de l ? action publique L ? action de l ? administration se traduit également par des missions spéci ?ques La police administrative Leçon a connu des évolutions importantes dans la mesure o? l ? ordre public a subi une redé ?nition ou tout au moins a été appréhendé de manière plus large en particulier au regard de la dignité de la personne humaine La police administrative étant amenée à encadrer l ? exercice des libertés le juge administratif exerce un contrôle entier maximum sur la légalité des mesures de police Le service public est l ? activité qui incombe par nature à l ? administration Leçon si l ? on conna? t la distinction française entre les SPA et les SPIC il en existe d ? autres qui soulignent le caractère obsolète de notre opposition initiale Les modes de gestion du service public sont divers l ? évolution la plus importante réside dans les lois applicables aux services publics la neutralité constituant désormais un quatrième principe fondamental L ? action de l ? administration est évidemment contrôlée Le contrôle du juge se renforce de manière constante L ? outil privilégié du contrôle de légalité pour le requérant est le Recours pour excès de pouvoir Leçon il est assez largement ouvert les actes entrant dans le champ du contrôle sont de plus en plus nombreux Les moyens invoqués à l ? appui du recours sont divers tenant à la légalité externe ou à la légalité interne C ? est le contrôle sur les motifs de fait qui s ? est renforcé le plus ces dernières années L ? o ?ce du juge en la matière s ? est étendu L ? activité de l ? administration est également contrôlée